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Licence de marque sur des prestations réglementées : le risque est limité
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Les contrats de partenariats portant sur des activités réglementées ne sont pas assimilés à l’exercice (illégal) de l’activité elle-même. Un partenariat a pour objet la communication et la publicité et non l’exercice de l’activité réglementée elle-même. Vente de voyage sans licence En l’espèce, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’APST reproche à…
Contrat de partenariat commercial : la preuve est libre
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L’existence d’un partenariat commercial non contractualisé, même s’il porte sur des sommes importantes, peut être prouvée par tous moyens. Partenariat commercial sans écrit Un partenariat commercial ou une relation commerciale peut être établie sans écrit dès lors que les parties sont convenues d’un objectif commun et d’engagements de l’ensemble des parties en vue de la…
Propriété d’un compte Mailchimp
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En matière de partenariats, n’oubliez pas d’encadrer le sort des données personnelles (prospects) collectées à partir de Mailchimp (service de collecte et envoi d’emails).
Rupture abusive du contrat de partenariat
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La rupture de contrat de partenariat qui prend effet immédiatement est susceptible d’être sanctionnée par la rupture abusive de relations commerciales.
Contrat de partenariat audiovisuel : formaliser est un impératif
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S’accorder sur un partenariat (évènement cocktail pour le festival de Cannes) est insuffisant à déterminer la part de dépenses prise en charge pour chaque partie, le risque est réel de ne pas être remboursé de ses dépenses.
Rupture fautive de contrat de partenariat
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La décision de ne plus reconduire un partenariat peut être fautive. Une association a été condamnée à indemniser son cocontractant, la société Victor Hertz,
Contrat de partenariat : force de l’intuitu personae
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S’il existe une clause d’intuitu personae expressément stipulée entre les parties, une convention de partenariat de marketing n’est pas transmissible en cas de rachat de l’une ou l’autre des parties sauf à solliciter l’agrément de la partie concernée.
Contrat de partenariat : force de l’intuitu personae
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S’il existe une clause d’intuitu personae expressément stipulée entre les parties, une convention de partenariat de marketing n’est pas transmissible en cas de rachat
Projet de partenariat avorté : quelle responsabilité ?
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La rupture d’un projet de partenariat avorté n’est pas nécessairement fautive. La fin de la collaboration entre deux sociétés, au regard des 8 mois d’échanges entre les parties, n’a pas été qualifiée de brutale et/ou abusive. Aucun préjudice n’était établi du fait de la perte de temps passée en pourparlers.
Refus de transfert de compte Apple
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Au mois d’octobre 2016, la société HC Consulting qui aurait constaté que, malgré ce qui avait été annoncé, la société Mikmak n’avait accompli aucune diligence efficace en vue notamment du transfert à son profit de son compte Apple Developer, lequel se trouvait alors désactivé, l’a faite assigner, par acte d’huissier de justice du 27 octobre…
Résiliation des contrats de partenariats
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Les contrats de partenariats doivent stipuler une clause de résiliation en cas d’échec commercial du projet commun.
Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive
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Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
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Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une collaboration même non formalisée, peut donner prise à rupture abusive. Par ailleurs, le “clonage” d’un partenariat pour le mettre en place avec un autre prestataire
