Your cart is currently empty!
Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
·
Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente…
Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
·
La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
Nouvelles obligations de contrôle des plateformes Uber & Co
·
L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 a précisé les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur ou transporteur inscrit sur une plateforme d’intermédiation numérique (Uber et autres). Le contrôle de ces activités est à la charge de l’opérateur de la plateforme de mise en relation qui a désormais l’obligation de vérifier le respect, par les…
Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
·
Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, de leur carte professionnelle.…
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
·
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….
