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Durée limitée de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
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Assortir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une durée limitée (régime antérieur à l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019) n’est pas contraire à la directive « Services » 2006/123/CE ni à sa loi de transposition n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret d’application n° 2011-994 du 23 août 2011.
Applications mobiles de mise en relation : qualification en SSI
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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport. Conséquence juridique majeure de cette qualification :…
Airbnb : saisine de la CJUE
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Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l’usage d’habitation ….
