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Contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel La société holding animatrice de groupe Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation. Le directeur général de cette société, M. B E, également président de son conseil d’administration, est l’unique associé de la société A. Cette dernière assure une prestation globale d’animation des sociétés du groupe…
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L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement…
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Une rémunération autorisée Aucune disposition légale ne prohibe la rémunération d’un dirigeant associatif pour ses fonctions dirigeantes ou pour d’autres services qu’il rend à l’association à la condition que cette rémunération corresponde à un travail réel et nécessaire à l’association, qu’elle soit conforme aux rémunérations habituellement pratiquées par des entreprises similaires et qu’elle soit proportionnée…
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L’action sociale ut universi est une action en responsabilité civile qui ne peut viser à obtenir l’annulation d’une délibération ou d’une décision de gestion d’une société
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En prévoyant, à l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle relatif au secteur du livre, la possibilité pour les seules organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs de
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La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.
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Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…
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En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….