Rémunérations

  • Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00460 2 mai 2024

    ·

    L’Urssaf du Languedoc-Roussillon a notifié à la Sarl un redressement de 48 744 euros pour des chefs de redressement liés à des contraventions prises en charge par l’employeur, des frais professionnels non justifiés, une dissimulation d’emploi salarié et une réduction générale des cotisations. La Sarl a contesté les chefs de redressement n°2 et n°3, mais…

  • Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/02448 2 mai 2024

    ·

    L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…

  • Rémunérations

    ·

    Rémunérations : Sommes versées aux salariés en contrepartie de leur travail

  • Animation des filiales de groupe audiovisuel : une fraude fiscale ? 

    ·

    Contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel La société holding animatrice de groupe Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation. Le directeur général de cette société, M. B E, également président de son conseil d’administration, est l’unique associé de la société A. Cette dernière assure une prestation globale d’animation des sociétés du groupe…

  • Rémunération du dirigeant : l’auto-augmentation sanctionnée

    ·

    L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement…

  • Remboursement des rémunérations du Directeur général 

    ·

    Suite à la révocation d’un Directeur général, une demande judiciaire de remboursement des rémunérations / émoluments présentée par la société ne peut prospérer si aucune mise en demeure ni observation n’a été formulée antérieurement. Une demande de près de 400 000 euros La société Symbiopole a fait valoir en vain que depuis sa prise de fonctions…

  • La rémunération du dirigeant associatif est-elle légale ?

    ·

    Une rémunération autorisée Aucune disposition légale ne prohibe la rémunération d’un dirigeant associatif pour ses fonctions dirigeantes ou pour d’autres services qu’il rend à l’association à la condition que cette rémunération corresponde à un travail réel et nécessaire à l’association, qu’elle soit conforme aux rémunérations habituellement pratiquées par des entreprises similaires et qu’elle soit proportionnée…

  • Contester la prime exceptionnelle d’un dirigeant  

    ·

    L’action sociale ut universi est une action en responsabilité civile qui ne peut viser à obtenir l’annulation d’une délibération ou d’une décision de gestion d’une société

  • Rémunération des auteurs et reddition des comptes

    ·

    En prévoyant, à l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle relatif au secteur du livre, la possibilité pour les seules organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs de

  • Rémunération excessive du dirigeant : comment l’apprécier ?

    ·

    La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.

  • Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  

    ·

    Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…

  • Primes et bonus du cadre dirigeant

    ·

    Certains bonus (unités de performances / primes de fidélité) versées chaque année au salarié dans le cadre d’un Plan d’incitation à Long Terme peuvent constituer un élément de sa rémunération. En conséquence, en cas de licenciement, ces rémunérations complémentaires sont incluses à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes

    ·

    En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….

Chat Icon