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Signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice
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L’Arrêté du 17 novembre 2023 a fixé la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice.
Signification : Définition juridique
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La signification d’un acte à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’acte. En matière de saisie-contrefaçon, en vertu de l’article 654 du code de procédure…
