Le Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère adéquat du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, par le ministre chargé du travail et prévoit que cette évaluation est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :

– 60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;
– 50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.

Cette évaluation peut être prise en compte pour l’application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3 du Code du travail