Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglés en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième…
Une clause, qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation, directement ou indirectement, avec la clientèle de la société, si ces contacts sont susceptibles de nuire commercialement à cette dernière, après la rupture de son contrat de travail, a pour conséquence de l'empêcher d'être embauchée par une entreprise exerçant une activité identique et donc concurrente, visant la même clientèle. Elle s'analyse de ce fait comme une clause de non-concurrence.…
L'existence d'un contrat de travail peut être établie par les prestataires lorsqu'ils se retrouvent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de leurs clients. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par…
En matière de cession de parts sociales, pour contourner le plafond de la garantie de passif, pensez au dol. Selon l'article 1137 du code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas…
La disparition d'actifs de faible valeur d'une société (des ordinateurs) ne permet pas de faire annuler une cession de parts sociales.
Toute fraude aux aides Covid emporte droit au remboursement au bénéfice de la CNAM.
Un désaccord n'est pas à lui seul, une faute disciplinaire, le devoir d'un cadre dirigeant étant précisément d'alerter son employeur s'il estime les décisions prises inadéquates, quitte à se plier en définitive à la décision prise par sa hiérarchie. Le salarié cadre est en droit d'exprimer son désaccord sur la politique de gestion / développement de l'employeur sans être licencié pour faute grave. Il résulte des articles L. 1234 -…
Le salarié qui part pour la concurrence avec les données confidentielles de son ex employeur (échanges de mails, divers documents de commande ou facturation, fichiers et documents commerciaux, documents relatifs à la clientèle, listes de barèmes et prix, bons de commande et de livraison ...) s'expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
Le départ d'un salarié et l'utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité en concurrence avec celle de son ex employeur, même si elle est en soi une cause de désorganisation, n'engage pas nécessairement la responsabilité de l'ancien salarié. La simple concomittance d'actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent ne peut suffire à établir l'existence d'actes déloyaux de désorganisation (V. Par ex Com, 24…
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, une entreprise ou un produit dans le but de l'évincer (par ex Com, 9 janvier 2019, n° 1718350). Des propos relatifs aux retards de paiement et au manque de communication, tenus sans nécessité d'informer le public destinataire, même dans un contexte de concurrence directe, portent atteinte à l'image commerciale d'une société, peu important qu'ils soient exacts.
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2004, la société Courses Sélection a embauché M. [V] [H] en qualité de journaliste, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle moyenne de 2 448,68 euros. M. [H] a, ensuite et successivement, été engagé : - par la société EURL de Presse Quotidien Le Veinard par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er…
Fusions / Acquisitions : l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée
