Le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l'entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle. Une société qui souhaite devenir partenaire du fabricant ne peut être considéré comme un acheteur, même potentiel, au sens de l'article L. 441-1, II du code du commerce. Ne pouvant en aucun cas être acheteur des produits, une société n'est pas fondée…
La clause privant de tout remboursement un élève inscrit à une formation est susceptible d'être qualifiée d'abusive.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. La clause inscrite à la fin des conditions générales de…
Jusqu'à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, la réduction du prix n'était pas possible : dans les contrats de droit commun, en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique, le créancier n'avait que le choix entre l'exécution forcée du contrat - en nature ou par équivalent- ou la résolution de celui-ci avec des dommages-intérêts. Seuls certains contrats spéciaux définis prévoyaient la réduction du prix comme sanction à une non-conformité.…
En leur qualité de professionnels du droit, les avocats sont effectivement traités différemment par les juridictions lorsqu'ils signent un contrat ou procède à sa résiliation.
Pour faire annuler un contrat de commande de site internet, plaider l'absence de cause a peu de chances d'aboutir. En effet, la cause du contrat apparaît comme étant notamment la fourniture d'un site internet, son hébergement et son référencement, le fonctionnement ainsi que sa mise à jour et le suivi de son référencement, autrement qualifiée de solution internet globale.
Pour apprécier le droit de rétractation du professionnel concernant une commande de site internet, il convient toujours de rechercher le droit applicable lors de la conclusion du contrat.
Selon l'article 1304-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. L'opérateur de jeux en ligne ne peut refuser de payer ses gains à un jour que si la défaillance technologique, à l'origine de l'erreur dans l'intitulé de l'offre de pari, résulte de…
Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d'expression d'une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et proportionnée au but recherché.
- Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il : * s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l'affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 devant ladite juridiction, dès expiration du délai d'appel ; * débouté M. [R] [M]…
- Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il : * s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l'affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 devant ladite juridiction, dès expiration du délai d'appel ; * débouté M. [R] [M]…
- Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il : * s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l'affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 devant ladite juridiction, dès expiration du délai d'appel ; * débouté M. [R] [M]…
