L'affaire concerne un litige entre M. [L] [O] et feu Mme [I] [V], anciens collaborateurs dans le domaine du théâtre, et la SOCIETE DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD). La SACD a assigné en référé M. [O] et Mme [V] pour non-paiement de redevances pour la représentation d'œuvres théâtrales sans autorisation préalable. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [O] et Mme [V] à payer des sommes à…
L'affaire jugée concerne la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre d'un litige opposant la SARL l’Évènement spectacle à M. [H] [W]. Le tribunal a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison de la nature des demandes de la SARL l’Évènement spectacle relevant du droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la demande de dommages et intérêts de M. [H] [W] pour procédure…
La victime a été déboutée de sa demande d'indemnisation pour son préjudice financier et son préjudice d'agrément, car la cour de cassation avait limité la saisine à la demande concernant les frais de véhicule adapté et le préjudice sexuel. La demande au titre du préjudice d'agrément avait également été déclarée irrecevable dans un arrêt précédent. Concernant les souffrances endurées, la cour d'appel avait fixé à 5 000 euros l'évaluation des…
La société a été jugée en faveur de l'annulation du redressement réalisé par l'URSSAF sur deux points. Tout d'abord, les comédiens employés par la société ont été reconnus comme des artistes du spectacle, ce qui leur permet de bénéficier du taux réduit de cotisations. Ensuite, la société a également obtenu le droit de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour les activités artistiques. Le jugement de première instance a été…
La cour a infirmé l'ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d'évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l'affaire à la juridiction initialement saisie pour examiner le fond du litige entre les parties. Chacune des parties a été…
Il n'y a pas lieu de requalifier le CDD d'usage d'un chanteur en CDI dès lors qu'il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 jours de prestations.
L'organisateur d'un diner-spectacle est responsable des conséquences d'une intoxication alimentaire des participants.
L'accord sur le prix de la tarification des concerts d'un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d'exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l'agent de l'artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
En application de l’article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d’emploi, artiste du spectacle, peut exercer une activité bénévole. Le cumul de fondatrice d'association et d'intermittente et légal.
En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le…
Le motif du recours au CDD d'usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l’intervention d’un fait déterminé.
En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d'une part, causé un préjudice d'image à l'intérêt collectif de la profession des producteurs et organisateurs de spectacle, les…
