Il appartient à une société, professionnelle de l'informatique, de cerner les besoins de sa cliente, profane en la matière, et d'adapter le logiciel aux nécessités de son activité. En outre, la société prestataire est tenue d'une obligation de résultat, s'obligeait, par le devis accepté à effectuer la commande promise et à continuer d'assurer la maintenance du logiciel pour le conserver en état de fonctionnement. Une société qui n'assure plus lamaintenance,…
Le délai abusif de réparation d'un équipement informatique, en l'absence de toute disposition contractuelle prévoyant un quelconque délai, ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut caractériser un manquement suffisamment grave, justifiant une résiliation du contrat de location et de maintenance informatique, sans préavis, ni justifier le non-paiement des loyers ou autres factures, au titre d'une exception d'inexécution. L'article 1184 du code civil L'article 1184 du code civil, dans…
À défaut de toutes clauses du contrat écartant les dispositions de l'article 1690 du code civil, celles-ci sont applicables sans, pour autant, qu'une signification de la cession n'ait été effectuée. Cession du contrat de location et maintenance informatique avec le fonds de commerce En l'occurrence, le contrat de location et maintenance informatique a été cédé dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce d'activités de conception et développement…
Migration de donnnées et dysfonctionnements d'un progiciel : l'obligation de conseil est déterminante La résolution des contrats informatiques Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté,…
Contrat d'intégation d'ERP : la responsabilité du prestataire Intégration informatique : l'obligation de délivrance Un logiciel non stabilisé ne répond pas aux besoins du client et engage la responsabilité du prestataire. En l'espèce, au regard des échanges pré-contractuels qui se sont déroulés sur plusieurs mois avant la signature du contrat d'intégration et se sont poursuivis jusqu'à la rupture unilatérale, le prestataire devait assurer l'assistance de sa cliente pour lui permettre…
Interfaçage informatique : la responsabilité conjointe de tous les intervenants La responsabilité du prestataire informatique Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les…
Contrat de développement et de maintenance d'ERP : la responsabilité du prestataire Résolution des contrats informatiques prononcée La résolution de contrats informatiques est encourue dès lors que m'expert a mis en évidence des désordres qui n'ont pas été corrigés le jour des PV de réception et qui ne permettent pas au client de faire fonctionner avec toute la fluidité informatique requise par son système (un établissement aux multiples activités qui…
Contrat informatique : la clause limitative de responsabilité écartée Si une clause limitative de responsabilité est valable dès lors que l'indemnisation n'est pas dérisoire et que peut être considéré comme non dérisoire une limitation au montant du contrat, en l'espèce, l'article du contrat informatique, qui exclut l'indemnisation de tout préjudice indirect telles les pertes de données, perte d'exploitation, perte de marge et/ou de bénéfices, frais financiers directs et perte d'image…
