L'Arrêté du 19 avril 2024 a mis en place un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
La transformation digitale a franchi une étape dans le domaine des procédures douanières avec l'adoption des contraventions électroniques par les agents des douanes (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes).
M. [O] a été mis en demeure par l'Urssaf de payer une somme totale de 133 278 euros pour des cotisations et contributions non payées. Après avoir saisi la CRA de l'Urssaf et contesté la décision implicite de rejet, M. [O] a été condamné par le tribunal judiciaire de Bordeaux à payer cette somme, ainsi que des frais supplémentaires. M. [O] a fait appel de ce jugement et demande à…
SUR LA JONCTION : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/03443 (appel) et RG 23/03452 (recours contre les opérations de visite et saisie) qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien. L'APPEL : Sur l'absence…
M. [H] a été engagé par la S.C.C.V. Banque populaire Méditerranée en tant que directeur d'agence. Suite à des absences pour maladie, l'employeur l'a licencié pour faute grave en raison d'une absence injustifiée. M. [H] conteste ce licenciement et demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires non rémunérées. Le conseil des prud'hommes de Nice a jugé…
M. [X] [P] a été embauché par la SARL Argel Sud Est en janvier 2004 en tant que livreur. Des tensions sont apparues en juin 2016 suite à la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules. Après un arrêt de travail prolongé en 2018, M. [P] a été licencié pour faute en novembre 2018. Le conseil de prud'hommes de Tarbes a condamné la société à verser diverses primes…
L'affaire concerne une demande de déréférencement de deux articles sur le moteur de recherche Google, formulée par la société [12] et [Z] [N] à l'encontre de la société Google Ireland Limited. La société Google LLC s'est également impliquée dans l'affaire. Les articles en question portaient sur le parcours professionnel de [Z] [N], incluant des condamnations pénales et des procédures judiciaires en cours. [Z] [N] a demandé le déréférencement des articles,…
Monsieur [I] a été engagé en tant que chauffeur par la société France Balayage en juin 2004. Il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des déplacements injustifiés avec le véhicule professionnel confié pour l'exercice de ses fonctions. Après une mise à pied disciplinaire et un licenciement pour faute grave, Monsieur [I] a contesté ces décisions devant le conseil de prud'hommes de Beauvais. Le conseil a annulé la sanction disciplinaire…
Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] de l'agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, Monsieur [N] [W], pour infidélité. Malgré le paiement intégral des honoraires, Madame [C] [B] n'a jamais reçu de rapport d'enquête, ce qui l'a poussée à assigner Monsieur [J] [T] en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat, condamné Monsieur [J] [T] à rembourser les honoraires…
M. [P] a été embauché par la société Pomona Episaveurs en 2008 en tant que préparateur de commande, puis a été promu au poste de cariste de nuit en 2014. En janvier 2019, la société lui a proposé une rétrogradation qu'il a refusée, entraînant son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [P] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui a confirmé la décision de…
L'affaire concerne un litige entre [S] [X], ostéopathe, et [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, suite à la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas lui avoir transmis l'intégralité des fiches des patients, de ne pas avoir respecté leur engagement de présentation à la clientèle, de maintenir leur référencement sur internet, de ne pas lui avoir remis la facture d'achat de la table de…
M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W] et a contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes de Toulon a jugé que la faute grave était caractérisée et a débouté M. [Y] de ses demandes. M. [Y] a fait appel de ce jugement et demande à la cour d'invalider le licenciement, de reconnaître qu'il est sans cause réelle et sérieuse, et de…
