Une demande de sursis à statuer présentée in limine litis est déclarée irrecevable si elle n'a pas été formée devant le conseiller de la mise en état.
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : ' Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent…
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. La clause inscrite à la fin des conditions générales de…
Le taux de l'intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d'intérêts légaux
Dans les instances introduites depuis le 1er août 2016, le régime des demandes nouvelles dans la procédure prud'homale obéit aux règles du droit commun, telles qu'elles résultent des articles 562 et suivants du code de procédure civile. L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les…
Les conclusions d'appel qui sont de pure réplique à celles du commissaire du gouvernement, appelant incicent, ne formulant pas de demandes nouvelles sont recevables.
Il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « juger » et « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles rappellent les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes et sont dépourvues d'effet juridictionnel.
Face à des soupçons crédibles de concurrence déloyale par un ancien salarié il convient de saisir, par voie de requête, le président du tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. La requête pourra par exemple autoriser un commissaire de justice à se connecter à tout support numérique utilisé par l'ex salarié de se connecter à son adresse mail, d'obtenir la transmission des emails échangés avec des clients de la société,…
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Seule cependant une notification régulière du jugement, c'est-à-dire, suivant l'article 680 du code de procédure civile, mentionnant le délai d'appel et ses modalités.
En l'absence de traduction de pièces, qui plus est très techniques, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française et ce, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats ou d'inviter les parties à produire une traduction, de sorte qu'il ne sera pas tenu compte des pièces…
Dans le domaine du coaching, l'usage des termes « Votre histoire et votre excellence sont uniques » , « De l'excellence à l'action excellente », « identité et excellence » et « connaître son excellence d'action » ne constitue pas une contrefaçon vraisemblable de la marque semi-figurative française opposée, outre que l'existence du préjudice allégué est sujet à des contestations sérieuses.
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, « lorsque sa demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toutes autre formation du tribunal pour allouer une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable »
