La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquements de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit.
La convention de forfait est inopposable au salarié si l'employeur n'a pas assuré le suivi effectif de la charge de travail et le droit à déconnexion du salarié. De façon générale, la convention de forfait doit notamment prévoir " les conditions dans lesquelles un entretien d'activité pourra permettre au salarié de faire le point, chaque année de l'impact de ces dispositions sur l'organisation et la charge de travail ". La…
Un décompte, même manuscrit, élaboré par le salarié pour les besoins de la cause s'il est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, doit être pris en compte, que l'employeur ne peut se contenter de reprocher à la salariée de ne pas établir ses amplitudes de travail, alors qu'il lui appartient au vu des éléments précis qui lui sont soumis de fournir ses propres éléments, d'autant qu'il est en…
Dès lors qu'il existe un réel besoin d'assistance continue exprimer par le salarié, l'employeur doit justifier de mesures précises. Face à une surcharge de travail et en l'absence de réaction de l'employeur à des alertes, non justifiées par des éléments objectifs étrangers au harcèlement moral, le salarié est bien victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de l'employeur.
Attention à ne pas abuser du CDD d'usage d'enquêteur vacataire sous peine de requalification en CDI.
La fausse signature d'un CDDU par l'employeur n'est pas si grave. Le préjudice moral résultant de ce manquement à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi a été réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, en l'absence de justification d'un plus ample préjudice.
La rémunération du travail de nuit et le dimanche est majorée de 100%. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, un chargé d'enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la grille des rémunérations…
En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, ce dernier doit établir la nature de l'emploi effectivement occupé et la qualification qu'il requiert.
L'employeur relevant du secteur des sondages d'opinion est parfaitement autorisé à recourir aux CDD d'usage.
Un salarié peut être licencié pour faute grave pour insubordinations répétées et intentionnelles. Attention toutefois à la proportionnalité de la sanction par rapport aux fautes commises par le salarié. La faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…
Le salarié qui sollicite l'organisation d'élections au comité social et économique ne bénéficie de la protection instituée par l'article L2411-6 que si une organisation syndicale intervient aux mêmes fins. L'article L2411-6 du code du travail énonce que « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette…
