Nos Conseils: - Assurez-vous de disposer d'un mandat écrit pour agir au nom de votre client dans une procédure judiciaire, en particulier pour la déclaration de créances. - Veillez à informer et conseiller votre client sur les obligations légales en matière de déclaration de créances dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. - En cas de manquement à l'obligation d'information et de conseil, évaluez le lien…

Nos Conseils: - Il est important de prendre en compte le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité, qui peut être la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il s'est révélé à la victime. - Assurez-vous d'avoir pris connaissance de tous les éléments d'information nécessaires avant d'engager une action en responsabilité, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles et les…

Si l'intermédiaire immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil, cette obligation est de moyens et doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et en particulier de la volonté, de la situation et de la connaissance des parties, l'intermédiaire immobilier ne pouvant être tenu d'une mauvaise gestion de la part des acquéreurs, dont il ne lui incombe pas de vérifier la solvabilité, ce d'autant quand l'acquéreur n'est…

Nos Conseils: - Vérifiez toujours le règlement de copropriété avant d'effectuer des travaux sur les parties communes ou de changer l'affectation d'un lot, afin de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l'immeuble. - Assurez-vous d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour tout changement d'affectation d'un lot, conformément à la loi du 10 juillet 1965. - En cas de litige concernant des travaux réalisés sur les…

Il appartient au notaire rédacteur d'un acte authentique de s'assurer de la consistance des biens concernés et des droits du vendeur sur ces biens ; il ne saurait s'en tenir sur ce point aux seules déclarations des parties ; cette vérification s'impose d'autant plus qu'il a l'obligation de procéder à l'enregistrement de l'acte qu'il reçoit, qui n'est possible que si les mentions concernant la consistance des biens et les droits…

Nos Conseils: - Sur la recevabilité de la contestation: - Respectez les délais de contestation prévus par la loi pour éviter l'irrecevabilité de votre demande. - Assurez-vous de dénoncer la contestation de manière conforme aux modalités légales pour garantir sa recevabilité. - Sur les demandes de sursis à statuer: - Assurez-vous que les demandes de sursis à statuer n'ont pas déjà été tranchées dans une décision antérieure pour éviter leur…

→ Résumé de l'affaire Le litige concerne un mandat de vente sans exclusivité conclu entre la société [H] Immo et Mme [Y] pour la vente d'un bureau de tabac, ainsi qu'un mandat de recherche conclu entre la société [H] et M. [R]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Rycc, constituée par M. [R] et Mme [B], la société [H] a réclamé le paiement de clauses…

Nos Conseils: - Il est essentiel de prouver le droit de propriété et la présence en nature des biens revendiqués qui ne figurent pas dans l'inventaire, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. - Pour qualifier un bien d'immeuble par destination, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un rapport objectif d'affectation entre le meuble et l'immeuble, en plus de la volonté du propriétaire, comme le précise l'article 1103…

Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 fixe les modalités d'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et…

La résiliation du contrat d'architecte d'intérieur sans griefs établis est fautive. En l'espèce, le contrat indique qu' «en cas d'inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet 1 mois après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre…

Aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce, « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation…

L’article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’ils sont convenus de la chose et du prix. » Aux termes de l'article 1831 du code civil, « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le…