L'affaire concerne un litige au sein de la SCI Le Ponterle, une SCI familiale gérée par deux associés, Mme [I] [V] et M. [E] [V]. Mme [I] [V] dénonce une gestion catastrophique de la SCI par son frère, le gérant, invoquant une situation déficitaire et une mésentente entre associés. Elle a demandé la désignation d'un mandataire ad'hoc pour clarifier les comptes, réaliser un audit du patrimoine et céder les actifs.…
L'affaire concerne un litige entre l'Association Syndicale Libre LES OREADES 1 et la SAS FRANCELOT ainsi que la SELARL GEOVAL concernant des désordres affectant un lotissement construit par la SAS FRANCELOT. Après une expertise judiciaire, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SAS FRANCELOT et la SELARL GEOVAL à payer des sommes importantes à l'ASL LES OREADES 1 pour réparer les désordres. Les deux parties ont fait appel de…
L'affaire concerne un litige entre la société LC Bag 'maisons idéales' et les époux [Z] concernant un contrat de construction de maison individuelle. Les époux [Z] ont décidé de mettre fin au projet de construction, ce qui a entraîné une demande d'indemnité de résiliation de la part de la société LC Bag. Le tribunal judiciaire de Vienne a prononcé la nullité du contrat CCMI et a condamné les époux [Z]…
Le litige concerne des désordres affectant des panneaux en bois posés sur les murs d'un immeuble en copropriété à [Localité 34]. Ces désordres ont été constatés en 2007 et ont donné lieu à des échanges entre les parties pour trouver une solution. Suite à une expertise, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu un jugement en 2018 condamnant la société Prodema Espagne à payer des travaux réparatoires et…
La SCI Avola, propriétaire de lots dans une résidence en copropriété, conteste les charges de chauffage qui lui sont imputées depuis 2009. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice pour obtenir la production de documents comptables et des factures, ainsi que des dommages-intérêts. En retour, le syndicat des copropriétaires l'a assignée pour impayés de charges. Le tribunal a débouté la SCI Avola de ses demandes et l'a condamnée…
Dans cette affaire, la cour constate une confusion des patrimoines entre la SAS GWDK et la SCI [V] ET MOI, notamment à travers des loyers excessifs et des réductions non justifiées. Cette situation caractérise des relations financières anormales justifiant une extension de la procédure collective. La demande d'extension est donc confirmée, et la SCI [V] ET MOI est déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour frais irrépétibles. Les dépens…
Disproportion de l'acte de cautionnement En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de…
La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007, fondée sur un contrat de dépôt, a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale applicable à ce type d'action. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés aux dépens et à verser une somme de 2.000 euros à M. [N] et l’association [A] et [O] [N] au…
La condition suspensive d'obtention du permis de construire ayant défailli du fait du promettant, elle est réputée accomplie conformément à l'article 1304-3 du code civil et l’indemnité d’immobilisation est due par le promettant. Une clause de substitution permet de rendre une société solidaire du paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Attention à la rédaction de la clause de faculté de substitution (promesse de vente), celle-ci peut perdre son efficacité en l’absence de précisions. La substitution ne peut intervenir que pendant la durée de validité de la promesse unilatérale de vente si l'acte notarié comporte un terme précis.
En présence de travaux de voirie, il ne peut être reproché aux bailleurs commerciaux un manquement à leur devoir d’exécuter le contrat de bail de bonne foi, ces derniers n’étant aucunement responsables des travaux de voirie engagés par la ville.
Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants
