La fausse signature d'un CDDU par l'employeur n'est pas si grave. Le préjudice moral résultant de ce manquement à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi a été réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, en l'absence de justification d'un plus ample préjudice.
En acceptant d'être photographiées lors de la première du film " Taxi 5 ", une actrice a implicitement consenti à l'utilisation ultérieure de ses photographies. Par ailleurs, les circonstances de la captation des photographies sont précisées sur le site AFP Forum par la légende associée. La cession tacite était donc parfaite.
Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d'expression d'une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et proportionnée au but recherché.
Cession fictive de catalogue audiovisuel La cession de catalogue audiovisuelle non datée ou non enregistrée n'a que peu de valeur juridique de surcroît lorsque l'acte est présumé fictif pour faire échec à une action des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour constate que le contrat produit ne comporte aucune date certaine au sens de l'article 1377 du code civil, de sorte qu'il ne peut être opposé tardivement pour la première…
Oeuvre audiovisuelle : le droit de préemption de l'auteur En matière de liquidation de société de production audiovisuelle, les auteurs bénéficient d'un droit de préemption sur le rachat de leurs oeuvres audiovisuelles. Le formalisme imposé par l'article L.132-30 du code de propriété intellectuelle doit être respecté à peine de nullité. Liquidation : le sort du contrat de production audiovisuelle En vertu de l'article L.132-30 du code de propriété intellectuelle, «…
L'affaire jugée concerne des propos tenus lors d'une interview entre [Z] [W] et la journaliste [X] [N] sur la chaîne BFM TV. [Z] [W] reproche à la journaliste d'avoir insinué qu'il se prétendait faussement l'avocat de [A] [F] et d'avoir suggéré qu'il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos à caractère sexuel de [Y] [B]. Il estime que ces propos sont diffamatoires. Cependant, le tribunal a jugé que…
La décision du tribunal a été rendue en l'absence du défendeur, conformément à l'article 472 du code de procédure civile. Le contrat entre M. [U] et Mme [V] pour la production de deux titres musicaux et l'accompagnement artistique a été résolu en raison de l'inexécution suffisamment grave de M. [U]. Ce dernier n'ayant livré qu'une partie des prestations convenues dans un délai raisonnable, il a été condamné à restituer les…
La cour a infirmé l'ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d'évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l'affaire à la juridiction initialement saisie pour examiner le fond du litige entre les parties. Chacune des parties a été…
L'Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s'il établit l'existence d'un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
En matière de respect des délais de paiement, l'audiovisuel n'est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu'il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Dans le cadre d'une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d'informer le cessionnaire de la perception d'une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
