La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un premier effet technique (Com., 6 février 2019, n°17-21.585). L’article 9…

L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’article 138, 1, a) de la CBE dispose que le brevet européen est déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant si l’objet du brevet européen n’est pas…

1. Attention à bien respecter les règles encadrant la levée du séquestre et la protection du secret des affaires en cas de saisie-contrefaçon, notamment en fournissant au juge les versions confidentielles intégrales des pièces concernées, ainsi qu'un mémoire précisant les motifs justifiant le caractère secret des affaires de ces pièces, conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce. 2. Il est recommandé de faire preuve de transparence…

L'intérêt à agir à titre principal en nullité d'un brevet doit être personnel et direct, légitime, né et actuel. Il est apprécié in concreto, le demandeur devant justifier qu'il exerce ou projette d'exercer une activité dans le domaine précis dont relève l'invention brevetée, sans qu'il soit exigé d'expliciter quelles revendications seraient contrefaites par le produit qu'il commercialise ou se prépare à commercialiser. Selon l'article 31 du code de procédure civile,…

Lorsque le législateur allonge le délai d'une prescription, cette loi n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu'une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi. Les nouvelles dispositions relatives à la prescription de l'action en nullité d'un brevet doivent être considérées comme allongeant la durée de la prescription, puisqu'elles rendent celle-ci imprescriptible. En outre, aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser…

1. Attention à bien respecter les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en renvoyant aux conclusions écrites transmises par les parties pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens. 2. Il est recommandé de se référer à l'article 4 du code de procédure civile pour déterminer l'objet du litige en fonction des prétentions respectives des parties. 3. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile,…

Nos conseils : 1. Attention à la description détaillée des caractéristiques techniques de votre invention dans la demande de brevet pour garantir sa validité et éviter toute contestation ultérieure. 2. Il est recommandé de réaliser une étude approfondie de l'état de la technique pour s'assurer de la nouveauté de votre invention et éviter toute nullité des revendications du brevet. 3. Soyez attentif à l'activité inventive de votre invention en vous…

En vertu du principe de territorialité, la protection conférée par un brevet n'étant acquise qu'à l'intérieur des frontières du pays concerné par ladite protection, il s'agit de déterminer si, s'agissant d'un brevet français protégé par conséquent sur le seul territoire de la France, les actes dénoncés comme étant contrefaisants ont été commis en France. Il est constant que l'acte d'importation consiste à faire entrer en France des marchandises provenant de…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un premier effet technique (Com., 6 février 2019, n°17-21.585). Nos conseils…

En matière de contrefaçon de brevet, avec le chiffre d'affaires du contrefacteur, le taux de report est un critère déterminant de l'indemnisation de la victime. L’article L.615-7 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée…

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.…

Les essais d'un prototype de Brevet (dans le laboratoire du magasin E.Leclerc) sont des essais publics, constitutifs d’une divulgation opposable au déposant de brevet postérieur. L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’article 138, 1,…