Brevets / Inventions

Clause de redevances minimales de licence de brevet

Dès lors que le contrat le prévoit, le concédant de brevet est en droit d'obtenir la redevance minimale annuelle au titre de l'exploitation de son brevet. Licence de Brevet En l’espèce, par un acte sous seing privé du 20 septembre 2019, la société Sylopido a concédé à la société Burger et Cie qui l’a accepté, une licence exclusive sur les brevets énoncés à l’annexe 1 du contrat (brevet EP 3…
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Droits de l’inventeur : l’exception de valorisation de l’invention

Une cession d'invention doit être considérée comme un acte de valorisation justifiant l'absence de mise en oeuvre de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'elle a permis la poursuite de l'exploitation industrielle par la société qui a acquis les brevets litigieux. Propriété de la personne publique L'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle énonce que les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent…
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Les inventions de posologie : Bayer c/ Sandoz

L’invention revendiquée par Bayer d’une posologie constituée d’une administration par jour de Rivaroxaban par un comprimé à libération rapide a été jugée comme évidente pour l’homme du métier à la date de la priorité. Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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Référé-contrefaçon : l’affaire Bayer Healthcare

Référé-contrefaçon : l'affaire Bayer Healthcare Vraissemblances de la contrefaçon de Brevet Face à des soupçons de contrefaçon (de Brevet), l'action en référé peut être initiée. Saisi de demandes présentées au visa de l'article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés doit toutefois statuer sur les contestations élevées en défense, y compris lorsque celles-ci portent sur la validité du titre lui-même. Il lui appartient alors d'apprécier la…
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Brevet : la notion d’homme du métier est multiple

Brevet : la notion d'homme du métier est multiple La personne du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet du brevet, se propose de résoudre (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440). La personne du métier peut être une équipe. En l'espèce, concernant un brevet du domaine de la coagulation sanguine, en particulier celui de la fluidification…
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Conditions de la nullité d’un Brevet

Conditions de la nullité d'un Brevet Conformément à l'article L.614-12 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Selon l'article 138§1 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, sous réserve de…
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Revendications de Brevet annulées : l’affaire Normalu

Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen “EP 121″et des revendication 1 à 6 du brevet français “FR 087 Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal

La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n° 13-25.082 ; Com. 8 décembre 1975, pourvoi n° 74-13.296). Pour consulter ce point juridique :…
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Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?

En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités. Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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La description insuffisante de Brevet 

Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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Brevets : les extensions de revendication 

Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée (article L. 613-25 du code…
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La Preuve de l’activité inventive 

En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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