Les mesures de blocage de sites se révèlent être la voie royale de lutte contre la contrefaçon en matière musicale. Une nouvelle vague de mesures de blocage a été imposée aux FAI concernant plusieurs dizaines de sites proposant le téléchargement illégal de phonogrammes. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…

Nos Conseils: - Assurez-vous de disposer de preuves solides pour étayer vos demandes en paiement, notamment en cas de litige portant sur des factures impayées. La production d'un écrit signé peut être requise, sauf en cas de relation contractuelle habituelle générant des usages professionnels. - Veillez à ce que les éléments de preuve que vous apportez soient cohérents et concordants avec les prestations effectivement réalisées. En cas de discordance entre…

L'absence de toute indemnisation des coûts et de la sujétion spécifique du télétravail ainsi que l'absence de tout encadrement et surveillance de l'organisation et du volume horaire de la salariée en télétravail, justifient la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son…

L'éditeur d'un logiciel est supposé connaître les versions d'un logiciel utilisées par ses clients. Son action en contrefaçon est soumise à la prescription quinquennale. L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription des actions civiles en contrefaçon de…

En vertu de l'article D589-3 du code de procédure pénale, la signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil…

Des preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié peuvent être produites, y compris en cas de preuve obtenue de manière illicite ou déloyale, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice d'un droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330 ; Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474). En l'espèce, la société n'a mis en place aucun stratagème…

En cas de litige sur la conformité de prestations informatiques et de validation des PV de recettes, le recours à l'expertise devient incontournable. En la cause, le CNPP conclut que la société XCG n'apporte pas la preuve, dont elle supporte la charge, que l'application était apte au bon fonctionnement, en particulier que chaque module livré était conforme aux spécifications convenues, que l'application n'était affectée d'aucune anomalie et atteignait les performances…

En cas d'escroquerie sur leboncoin, le paiement fait en dehors du site, transfert le risque sur la victime. Conformément aux CGV du Boncoin, il existe une procédure spécifique en cas d'achat de véhicule en ligne (blocage de fonds) avec clause exclusive de garantie en cas de paiement hors du site. Le service de paiement sécurisé pour la vente de véhicules d’occasion est notamment prévu à l’article 4 des conditions générales…

Attention à faire mention dans le contrat de travail des salariés, de l'utilisation à des fins professionnelles des téléphones portables qu'ils possèdent à titre personnel. Le cas opposé, le remboursement de leurs frais téléphoniques sur une base forfaitaire mensualisée, peut donner lieu à redressement de l'URSSAF. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu que tout avantage en argent ou en nature alloué…

L'exploitant d'un débit de tabac qui fait croire à un joueur que son titre de jeu est perdant et qui le fait encaisser par un tiers emporte condamnation du chef de vol, escroquerie et blanchiment (soustraction à un joueur d'un bulletin gagnant dont le gain a été encaissé par un tiers). En la cause, soupçonnant un système de fraude, le service d'inspection a organisé un contrôle sur place à la…

En matière de contrefaçon de logiciel, sauf à faire produire à la clause de confidentialité pesant sur les prestataires d'une société les effets d'une clause de non-concurrence, le seul constat de leur participation commune à des sociétés créées dans le même secteur d'activité ou dans un secteur d'activité voisin, ne suffisent pas à caractériser les éléments plausibles d'une concurrence déloyale. Nos Conseils: - Il est important de bien démontrer le…

La résiliation d'une licence de logiciel prend nécessairement effet à la date de fermeture des accès du client. La résiliation unilatérale prive le prestataire de solliciter le paiement de factures postérieures à cette date en raison d’une prestation qu'il n’a, par définition, pas fourni (l'accès au logiciel). Nos Conseils: - Avant de résilier un contrat, il est important de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement…