Numérique / E-commerce

Contraventions Électroniques des Agents des Douanes

La transformation digitale a franchi une étape dans le domaine des procédures douanières avec l’adoption des contraventions électroniques par les agents des douanes (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes). Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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Contrefaçon de films en ligne : mesures de blocage ordonnées

DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe. Décision du 04 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02433 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3P JUGEMENT Prononcé publiquement par…
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Contrefaçon de phonogrammes : le blocage des domaines

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français. La SCPP expose avoir…
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Accident du travail : les limites du téléservice

FAITS ET PROCÉDURE Le 20 mai 2020, la société [5](l’employeur) a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Landes (la caisse ou l’organisme social) une déclaration d’accident de travail survenu le 18 mai 2020 à M. [G] [R], salarié intérimaire mis à disposition de la société [6] (l’entreprise utilisatrice), et ayant entraîné son décès. A cette déclaration étaient jointes les réserves de l’employeur, selon lesquelles le contrat de travail…
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Fraude au phishing : les enseignements de l’affaire Qonto

FAITS ET PROCÉDURE La société NADGATIMO, dont le gérant est Monsieur [I],est une société civile immobilière, titulaire d’un compte bancaire domicilié à la banque OLINDA SAS, ayant pour nom commercial QONTO. Au mois de juillet 2022, la société NADGATIMO a été victime de plusieurs virements frauduleux au profit de plusieurs bénéficiaires inconnus. Elle a déposé plainte. Par assignation en date du 27 septembre 2022, la société NADGATIMO a saisi le…
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Demande de déréférencement à Google : un droit sous conditions

L’affaire concerne une demande de déréférencement de deux articles sur le moteur de recherche Google, formulée par la société [12] et [Z] [N] à l’encontre de la société Google Ireland Limited. La société Google LLC s’est également impliquée dans l’affaire. Les articles en question portaient sur le parcours professionnel de [Z] [N], incluant des condamnations pénales et des procédures judiciaires en cours. [Z] [N] a demandé le déréférencement des articles,…
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Téléphone au volant : le licenciement pour faute du salarié

L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, contesté par le salarié qui a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny. Le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné TRA à verser à M. [S] diverses sommes au titre des indemnités légales de licenciement, compensatrice de préavis, congés payés, ainsi…
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Preuve de l’usage abusif de l’internet au travail

Mme [R] a été licenciée pour des faits d’insuffisance professionnelle et pour faute grave, notamment en raison de son manque d’implication dans son travail et de son utilisation abusive de l’outil internet pendant ses heures de travail. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL IMAGINE SOFT à lui verser diverses…
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La Facture électronique en 50 questions / réponses 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Pour consulter ce point juridique : je m’inscris
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Protection des mannettes de jeux Sony : préjudice, prescription et sursis

En application de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction du 17 mars 2014, l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription de l'action civile. L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive. De jurisprudence constante, la prescription d'une action en…
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Copie des éléments du site de vente en ligne d’un concurrent

La copie de certains éléments du site internet d'un concurrent manifeste une faute sanctionnable par le parasitisme. Prescription de l'action en concurrence déloyale La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre la société BSE, alléguant que cette dernière avait copié des éléments de son site internet. La société BSE a plaidé la prescription de l'action, invoquant un délai de cinq ans à compter de la première commande…
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Les annonces frauduleuses engagent la responsabilité de l’hébergeur

Indépendamment d'une obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, l'hébergeur qui dispose d'informations concrètes sur une annonce frauduleuse (adresse du bien, descriptif de l'annonce, prix de la location) doit agir promptement pour retirer l'annonce dès sa mise en ligne. En l'espèce, une annonce de location frauduleuse a été consultée le 2 août 2020. L'hébergeur avait été averti de deux précédentes annonces frauduleuses portant sur le même bien la…
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