L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit.
Il appartient à une société, professionnelle de l'informatique, de cerner les besoins de sa cliente, profane en la matière, et d'adapter le logiciel aux nécessités de son activité. Il appartient à une société, professionnelle de l'informatique, de cerner les besoins de sa cliente, profane en la matière, et d'adapter le logiciel aux nécessités de son activité. En outre, la société prestataire est tenue d'une obligation de résultat, s'obligeait, par le…
Les Tweets diffamatoires ou susceptibles de constituer un délit peuvent être supprimés par la voie de l'article 145 du CPC. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, s’agissant de demandes tendant à la communication de données conservées par les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet, le juge saisi peut prescrire à toute personne susceptible de contribuer à un dommage occasionné par le contenu d'un service de…
Le salarié en mission chez un client ne peut recevoir d’ordres du client de son employeur. Toutefois, il peut recevoir des consignes dès lors qu'il s'agit d'actions ponctuelles qui entrent dans la description des tâches à réaliser des ordres de mission,
S'engager à positionner son client comme un expert de la santé digitale sur le web et les réseaux sociaux s'analyse comme une obligation contractuelle. Or, l'émission de dix messages de quelques lignes sur le réseau social Twitter et sur la période de deux mois est particulièrement indigente et n'est pas de nature à promouvoir cet accompagnement, de sorte qu'il y a inexécution partielle des prestations du prestataire.
Dès lors que la société Uber B.V. définit seule les conditions d'exécution de la prestation du chauffeur et que le non respect de ces directives est assorti d'une sanction, la requalification en contrat de travail est de droit. Les règles suivantes sont déterminantes du pouvoir de direction : - le suivi d'un itinéraire défini par le logiciel, sans arrêt ou interruption non autorisés, - l'obligation pour les chauffeurs de prendre…
Le client qui prend en location une trottinette mise en libre service par une société, en a le contrôle, l’usage et la direction, le transfert de la garde étant réalisé par la prise en main de la trottinette. Dès lors la responsabilité de la société au regard des dispositions des articles 1709, 1720 et 1721 du code civil doit être appréciée au regard de la responsabilité du conducteur compte tenu…
Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe…
Face à un virement frauduleux qui nécessite l'usage du téléphone du client de la banque, cette dernière doit pouvoir tracer les connections de son client (date et heure, type de connection ('application mobile'), adresse IP, fournisseur de connection, ville de connection, opération effectuée, moyen d'identification ,compte créditeur, compte débiteur, montant). Si l'opération litigieuse n'a pas été matériellement réalisée par le client, elle ne constitue pas une opération autorisée au sens…
Une société est en droit d'utiliser la marque de son concurrent pour son référencement sur Amazon dès lors qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les produits affichés.
Quand bien même le client d'une banque n’aurait pas intentionnellement transmis des données personnelles, s'il est avisé par mail des opérations qui étaient réalisées par un tiers et qu'il ne contact sa banque que 7 jours après avoir reçu un mail, il engage sa responsabilité pour négligence. L’omission de se rapprocher immédiatement de sa banque après avoir reçu des informations constitue une négligence grave qui justifie que le client supporte…
Au regard du principe de non immixion du banquier dans les affaires de son client, la banque ne peut procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet de l'opération dont s'agit, ni intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte inopportun ou dangereux pour ses intérêts ; elle n'a pas non plus à se préoccuper de la destination des fonds ou de l'opportunité des opérations…
