EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français. La SCPP expose avoir…
EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français. La SCPP expose avoir…
La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l'originalité nécessaire pour être protégés par le droit d'auteur. Par conséquent, M. [C] a été débouté de ses demandes fondées sur le droit d'auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu'il a retenu que le spectacle « Quand le piano fait son cinéma » était une œuvre de collaboration entre M.…
La société Fiat Chrysler Automobiles a diffusé des spots publicitaires en 2014 utilisant une composition musicale contestée par M. [G], qui a assigné la société en justice pour atteinte à ses droits d'auteur. Le tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. [G] de ses demandes en contrefaçon de droits patrimoniaux d'auteur, mais a jugé recevables ses demandes en contrefaçon de droits moraux d'auteur. M. [G] a fait appel…
Selon l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur…
Une fois l’autorisation de synchroniser une séquence audiovisuelle avec les extraits d'une chanson dans une oeuvre audiovisuelle obtenue par le cessionnaire, l’auteur (ou l’artiste interprète) ne peut faire valoir d’atteinte à son droit moral.
La cour a infirmé l'ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d'évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l'affaire à la juridiction initialement saisie pour examiner le fond du litige entre les parties. Chacune des parties a été…
La demande d'interdiction d'exploiter et de provision est rejetée car le trouble manifestement illicite allégué n'est pas établi. De plus, la demande de communication des redditions de comptes est également rejetée. La société Kpone Inc Music Groupe est condamnée aux dépens et doit payer à la société Universal Music France la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * REPUBLIQUE…
La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France dans le cadre d'un second contrat conclu en août 2015. Ces manquements incluaient un défaut de communication des éléments nécessaires à la promotion de l'album, un défaut de participation aux opérations de promotion et de publicité, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'exclusivité. La Cour a estimé que la S.A.R.L. Sphere France avait subi…
La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne démontraient pas d'originalité et qu'il ne pouvait revendiquer de droit d'auteur sur ceux-ci. Par conséquent, la cour a débouté M. [C] de ses demandes fondées sur le droit d'auteur. De plus, la cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que le spectacle "Quand le piano fait son cinéma" était une œuvre de collaboration entre…
La société OGF a été déboutée de ses demandes en nullité des contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, car la diffusion de phonogrammes lors d'obsèques constitue une communication au public et nécessite une autorisation préalable des titulaires des droits. Par conséquent, la société OGF a été condamnée à payer à la SACEM la somme de 69.116,49 euros au titre des redevances contractuelles. De plus, la société OGF a…
Le demandeur a abandonné ses demandes dirigées contre les sociétés Tirade, Inven et Esturna. Les demandes en résiliation des contrats ont été rejetées car les contrats n'ont pas été résiliés et ont été transmis à la société Karakos. Les demandes en contrefaçon ont également été rejetées faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été rejetées en raison de l'absence d'allégations de faits concrets. Le demandeur a…
