Les Tweets diffamatoires ou susceptibles de constituer un délit peuvent être supprimés par la voie de l'article 145 du CPC. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, s’agissant de demandes tendant à la communication de données conservées par les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet, le juge saisi peut prescrire à toute personne susceptible de contribuer à un dommage occasionné par le contenu d'un service de…
Le salarié recruté en qualité de rédacteur par une entreprise étrangère au secteur de la presse ou de l'édition ne peut revendiquer le statut de journaliste. Seule est applicable la convention collective de l'activité de l'employeur.
Les rémunérations versées aux journalistes sous forme de droits d'auteur concernant la réexploitation de leurs oeuvres hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse, sont soumises aux dispositions de l'article L.132-40 du code la propriété intellectuelle. Sous peine de redressement de l'URSSAF (sommes réintégrées dans le régime général des salaires) l'accord exprès et préalable des auteurs est impératif (individuel ou par accord collectif).
Dès lors que des vidéos (TikTok) et écrits visent directement les produits et services d'un concurrent, seule la responsabilité délictuelle est applicable à l'exclusion du droit spécial de la presse. Des assertions tendant, comme les articles d'un blog, à jeter le discrédit sur la fiabilité, le mode de fonctionnement, le professionnalisme et les pratiques commerciales d'une société et de son dirigeant, constituant par là même des actes de dénigrement en…
L'atteinte à un protocole transactionnel interdisant de communiquer sur une affaire de plagiat ne relève pas du droit de la presse mais du droit commun de la responsabilité.
Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d'expression d'une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d'autrui et proportionnée au but recherché.
En matière de diffamation et en application de l'article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La base factuelle à l'appui d'un article diffamatoire doit être suffisante et suppose que les éléments produits accréditent les propos diffamatoires.
M. [E] [A] et M. [Z] [R] ont été cités à comparaître pour injure publique envers un particulier à raison de son origine en tant que directeur de publication et rédacteur du magazine [4]. Ils ont été déclarés coupables par le tribunal et condamnés à une amende de 1 500 euros chacun. Les parties ont fait appel de cette décision.
L'affaire concerne un contrôle de l'Urssaf sur la société éditrice de revues [10] pour la période de 2013 à 2015, avec des chefs de redressement concernant les droits d'auteur des journalistes salariés. Après contestation et règlement partiel, le tribunal judiciaire de Bobigny a confirmé une partie des redressements et condamné la société à payer des cotisations et majorations de retard. La société a interjeté appel, demandant l'annulation des redressements et…
Les filiales ne peuvent pas demander à exercer de droit de réponse au nom de leur maison mère. Sur la publication litigieuse Dans ses écritures, la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG) se présente comme une entité de droit gabonais qui exploite des champs pétroliers au Gabon. Il est établi que [H] [S] est le directeur de publication des sites internet www.africaintelligence.fr et www.africaintelligence.com. Il est ressorti d'un article…
Attention : en matière de caducité de l'assignation, le délai de quinze jours qui est prévu à peine de caducité est celui existant entre le placement et la date d'audience. La caducité des assignations L'article 754 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, les assignations ayant été délivrées postérieurement au 1er janvier 2020, dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre…
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ; en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, la réponse devra etre insérée dans le numéro…
