La solution juridique apportée à cette affaire est la suivante : 1. Sur le sursis à statuer : La demande de sursis à statuer présentée in limine litis par la société SADA est déclarée irrecevable, car elle aurait dû être formée devant le conseiller de la mise en état. Par conséquent, la cour ne peut pas statuer sur le sursis à statuer demandé par la société SADA. 2. Sur les…
L'imprécision du commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire le rend nul et innoposable au preneur.
Le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, avec déplafonnement. À défaut de meilleur accord des parties, il est d'usage, pour la fixation du prix du bail d'un hôtel dont le bail est renouvelé avant octobre 2016, de se référer à la méthode hôtelière traditionnelle dont l'expert judiciaire, en préambule du calcul de la valeur locative, a rappelé les…
L'affaire concerne un litige entre [S] [X], ostéopathe, et [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, suite à la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas lui avoir transmis l'intégralité des fiches des patients, de ne pas avoir respecté leur engagement de présentation à la clientèle, de maintenir leur référencement sur internet, de ne pas lui avoir remis la facture d'achat de la table de…
L'affaire concerne un litige entre la SCI TIMUR et la S.A.R.L. PARDON CRÉATION INTERNATIONAL concernant un bail commercial sur un local à Sainte-Marie. La S.A.R.L. PCI a cédé son droit au bail à la société PARDON HOME, avec la garantie de rester solidaire du paiement des loyers pendant 3 ans. Suite à des loyers impayés, la SCI TIMUR a résilié le bail et réclamé des sommes impayées à la S.A.R.L.…
Sur la recevabilité de la demande en reconnaissance de faute inexcusable La cour a jugé que la demande en reconnaissance de faute inexcusable était recevable, car elle avait été présentée dans les délais prévus par la loi. La caisse avait versé des indemnités au salarié jusqu'en 2011, et sa demande en reconnaissance de faute inexcusable avait été formulée dans les délais impartis. Sur la demande en reconnaissance de faute inexcusable…
Sur la clause résolutoire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En vertu de l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
Contexte de l'affaire La SARL Poissonnerie du Brethon et M. [P] [S] ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser une somme à la SAS Imeco, tout en étant déboutés de leur demande de dommages et intérêts. La SAS Imeco a également formé un appel incident pour contester certaines parties du jugement initial. Sur le cautionnement M. [S] conteste avoir signé en qualité de caution dans un acte notarié,…
Sur la demande au titre des réparations locatives Mme [A] demande de voir débouter M. [N] de ses demandes au titre des réparations locatives. Elle conteste la validité du constat d'huissier dressé en son absence et soutient que les travaux incombent à son cessionnaire. En réponse, M. [N] affirme que les dégradations sont imputables à Mme [A] et justifie son préjudice par des devis. Le tribunal retient la responsabilité de…
Contexte de l'affaire L'article L.145-41 du code de commerce encadre les clauses de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux, exigeant notamment un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les faits de l'affaire Un bail commercial comportait une clause résolutoire en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles, avec une procédure de résiliation prévue. La demande de délais de paiement La locataire, confrontée à des…
RESUME DE L'AFFAIRE Dans cette affaire, M. [M] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 18 octobre 2022. La demande a été jugée irrecevable car M. [M] n'avait pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance. De plus, les éléments invoqués par M. [M] postérieurement à la décision n'étaient pas considérés comme des circonstances manifestement excessives. MOTIFS DE LA DECISION La demande…
Sur la nullité du commandement Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. Le commandement de payer, délivré nécessairement par le bailleur au preneur effectif, sous la forme d'un acte extrajudiciaire, doit : -reproduire…
