Des fauteuils sont éligibles à la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils sont originaux. La description suivante peut être utilisée devant les juridictions pour qualifier l'originalité : une oeuvre invitant à la convivialité, à l’intimé et à la douceur. L’assemblage de plusieurs éléments d’apparence arrondie, sans aucun élément de forme raide ou abrupte, donne une impression visuelle de moelleux et de douceur. La structure du fauteuil, avec un pied…
La seule reprise d'une ou plusieurs couleurs des produits d'un concurrent ne peut constituer à elle seule un risque de confusion. En matière de concurrence déloyale, ni l'imitation, ni la reproduction servile ne suffisent à engager la responsabilité civile de son auteur ; il faut encore qu'elles soient fautives, puisqu'il n'existe pas de droit exclusif et donc point d'interdiction de copie. Il faut examiner, au regard de l'existence d'un risque…
Pour vous assurer la protection d'un conditionnement / emballage, déposez-le à titre de dessin et modèle.
Un coach, même reconnu pour ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dans le coaching par certains professionnels du secteur, ne bénéficie pas de la protection de son travail en l'absence d'investissements individualisés, les seuls frais engagés pour le dépôt de marques ne pouvant les caractériser, avec l'évidence requise en référé.
Dans le domaine du coaching, l'usage des termes « Votre histoire et votre excellence sont uniques » , « De l'excellence à l'action excellente », « identité et excellence » et « connaître son excellence d'action » ne constitue pas une contrefaçon vraisemblable de la marque semi-figurative française opposée, outre que l'existence du préjudice allégué est sujet à des contestations sérieuses.
Le juge vérifie que le recours à la procédure de l'article 145 du code de procédure civile est possible et ne constitue pas un détournement de l'obligation pour la requérante d'agir en vertu des dispositions de l'article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. En effet, ces dispositions légales prévoient une procédure spécifique en matière de recherche de preuve de contrefaçon (de logiciels), plus contraignante que celle de l'article…
En matière de contrefaçon de logiciel et de concurrence déloyale pour des faits connexes, le Tribunal de commerce n'est pas compétent.
La reprise de marqueurs visuels de vêtements (ou autres) si elle n'est pas constitutive de contrefaçon, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale et parasitaire.
Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.
Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.
L'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant.
L'action en revendication de propriété d'une marque qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de nullité d'un tel dépôt formée devant les premiers juges
