S'engager à positionner son client comme un expert de la santé digitale sur le web et les réseaux sociaux s'analyse comme une obligation contractuelle. Or, l'émission de dix messages de quelques lignes sur le réseau social Twitter et sur la période de deux mois est particulièrement indigente et n'est pas de nature à promouvoir cet accompagnement, de sorte qu'il y a inexécution partielle des prestations du prestataire.
Une société n'encourt aucune condamnation si elle justifie, pour ses visuels, travailler avec le même studio photos qui a utilisé le même décor que celui de ses concurrents pour plusieurs de ses produits. En l'occurrence, il s'agit d'un décor régulièrement proposé par le studio à ses clients, et il est en effet 'banal' de présenter à des fins publicitaires un produit à fonction culinaire au sein d'une cuisine : une…
En matière de vapotage, toutes formes de communication commerciale incitative, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le produit à travers la diffusion d'informations qui iraient au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en présenter de manière objective, dans le cadre de sa commercialisation, ses caractéristiques essentielles au sens du code de la consommation, sont interdites. Il n'y a donc…
L'auteur de vidéos dénigrantes sur un concurrent ne peut soutenir que ses propos s'analyseraient en une publicité comparative, dès lors que les propos précités, exempts de toute mesure, notamment par des titres accrocheurs, procèdent avant tout par affirmations péremptoires et par des jugements de valeur sur les sociétés concurrentes et leur dirigeant (de manière indifférenciée), et non pas sur une comparaison objective des produits ou services. Aucune source n'est en…
Des publicités comparatives qui mettent l'accent sur la comparaison des prix des offres de VINI et de VODAFONE, alors que celles-ci présentaient des différences substantielles en termes de durée d'engagement et de couverture géographique, tombent sous le coup de la concurrence déloyale. Quoique la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 et l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui ont établi la licéité de la publicité comparative n'aient pas…
Les comptes instagram qui mettent en valeur la consommation d'alcool tombent sous le coup de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique qui dispose que : La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration,…
Photographies de produits : risque maximal Exploitation publicitaire de l'image d'un modèle déposé Les photographies de modèles de produits déposés bénéficient d'une protection maximale. En effet, le titulaire d'un modèle, dont l'image a été reproduite dans une affiche publicitaire (même si elle n’a pas pour objet de commercialiser le produit incorporant le modèle mais un produit différent) peut agir sur le fondement de l' article L. 513-4 du code de…
Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l'annonceur qui a acquis les droits d'exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu'il s'écarte largement de l'univers publicitaire d'origine (ex : 'C'est la Ouate qu'elle préfère"
Le dépôt d'un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d'un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l'INPI.
Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d'autres composants réglementés.
