L'artiste peintre M. [I] et la société [5] ont signé un contrat de mise en dépôt d'oeuvres d'art en janvier 2013, mais la collaboration a pris fin en décembre 2017 lorsque M. [I] a décidé de rompre le contrat. La [5] a assigné M. [I] en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [I] à verser des…
Mme [J] [T] et [V] [D] se sont mariés en 1958 et n'ont jamais divorcé. Après la mort de [V] [D] en 2020, Mme [J] [T] a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les versements effectués par [V] [D] à d'autres personnes. Le juge des référés a déclaré la demande d'expertise irrecevable et a condamné Mme [J] [T] à payer des frais. Mme [J] [T] a interjeté appel de cette…
L'affaire concerne un litige entre les héritiers du sculpteur [Y] [R] et les héritiers du galeriste [I] [E] concernant la revendication de quatorze œuvres d'art. Suite à plusieurs arrêts de la cour d'appel de Paris, des demandes d'indemnisation pour la détérioration d'une œuvre restituée ont été rejetées. Les parties ont ensuite fait appel de ces décisions, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. Les conclusions finales des…
L'affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d'art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n'ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l'ouverture de la procédure. M. [I] a déposé une plainte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Le juge-commissaire a…
L'association CCO reproche à M. [B] un management inadapté. Elle s'appuie sur cinq courriers de salariés et d'élus adressés à M. [S], lequel a été nommé représentant permanent de l'administrateur unique du GIE [Localité 2] en juin 2018. M. [B] conteste tout comportement ou propos inadapté. Il souligne d'abord que les témoignages communiqués par l'employeur ne respectent pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, qu'ils sont…
Dans cette affaire, le CCO soutient que M. [B] a engagé la troupe du Théâtre de la Jeune Plume par contrat de cession daté du 9 avril 2018 pour l'organisation de cet événement, sans publicité et mise en concurrence, et sans avoir obtenu le visa du secrétaire général, outre le fait que le prestataire a été choisi sans avoir produit de devis et sans que le contrat ait été signé…
Les mentions ambigues du catalogue de la vente Comme ressortant de l'indication figurant au catalogue de la vente et à la facture, ainsi que de celle, concordante, portée au constat effectué par le Musée jurassien, mais aussi de celle mentionnée au constat du [Localité 7] [6] (H. 14" x W. 10 3/4", sous réserve des marges d'erreur inhérentes à la conversion en centimètres), que l'oeuvre acquise par l'appelant mesure 35,5…
L'atteinte au droit de divulgation Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans…
La prescription de l'action engagée au titre du défaut d'authenticité d'une oeuvre ne court qu'à compter de la connaissance par l'acheteur de doutes sérieux (le plus souvent par expertise). L'article 2224 du code civil Se fondant sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, le tribunal a jugé non prescrite l'action engagée le 13 octobre 2023 par M. [I] à l'encontre de M. [H] aux motifs qu'il a acquis…
Dès lors que les opérations d'expertise s'étant déroulées au contradictoire des parties et les conclusions d'expertise n'étant pas utilement discutées par les intimés, le rapport d'expertise, dont la validité n'est pas remise en cause, constitue un élément de preuve suffisant, sans qu'il y ait lieu à l'homologuer, pour établir que l'authenticité du bronze litigieux se heurte à des doutes réels et sérieux. Demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire Dans cette…
La restitution du prix de vente La restitution du prix de vente d'une oeuvre se révélant être une contrefaçon n'ayant pas de caractère indemnitaire, l'expert qui a commis une erreur sur l'authentification d'une oeuvre, qui n'est pas le vendeur, ne peut être tenu au paiement du prix de vente du bronze litigieux à titre de dommages et intérêts. La demande de condamnation de l'acheteur de l'oeuvre à la réparation de…
L'expert en oeuvre d'art engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile qui imposent la démontration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice. La faute de l'expert En l'espèce, M. [H] reconnaissant avoir été sollicité par la société Galerie [X]-[P] aux fins 'd'expertiser' l'oeuvre litigieuse et ayant délivré un certificat d'authenticité, devait…
