Le droit de reproduction ne permet pas de tirer des oeuvres originales, les tirages en bronzes numérotés relèvent du droit de divulgation et les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de supports matériels tels des modèles en plâtre ou en terre cuite constituent des exemplaires originaux mais à la condition qu'elles soient issues de modèles réalisés de la main de l'artiste, portant ainsi l'empreinte de sa personnalité.…

L'acquisition d'un immeuble intégrant une oeuvre (fresque murale) y compris en présence d'amiante n'autorise aucune dépose de l'oeuvre sous peine d'une condamnation pour atteinte au droit moral de l'auteur. La dépose totale de la fresque Innocent Printemps (Faculté de Médecine) a engagé la responsabilité du maître d'oeuvre. Il ressort des éléments produits aux débats que la présence d'amiante est établie. Toutefois, l'unique rapport technique, établi de manière non contradictoire au…

Appellation "Musée de France": Un Label de Reconnaissance et de Préservation Introduction à l'Appellation "Musée de France" L'appellation "Musée de France" est attribuée à des musées qui remplissent certaines conditions établies par la loi, notamment en termes de gestion et de mise en valeur de leurs collections. Cette appellation est reconnue pour son importance dans la conservation et la diffusion du patrimoine culturel et historique en France. Avant la loi…

Contractualiser avec un expert en oeuvre d'art ne veut pas dire contractualiser avec la société de ce dernier. Même si les experts du marché de l'art agissent la plupart du temps par le canal d'une société pour autant il ne peut être sérieusement soutenu que le client, en raison de sa familiarité avec les us et coutumes de ce marché, aurait nécessairement dû supposer qu'il en était ainsi de lexpert…

Quelque soit le placement y compris en matière d'investissement dans les oeuvres d'art (manuscrits), le professionnel conseiller en investissements a une obligation d'information sur les placements à risques. Le fait que l'Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques proposés au public, dans des « secteurs aussi divers que les lettres et manuscrits, les oeuvres d'art, les panneaux solaires, les…

Sous risque de redressement de l'URSSAF, une SASU ne peut prendre en charge des contrats de leasing pour des oeuvres d'art qui sont exposées dans le salon du domicile du gérant qui est aussi le siège social de l'entreprise. Si une charge d'exploitation peut concerner l'acquisition ou la location d'oeuvres d'art pour favoriser l'image ou les intérêts d'une entreprise au travers le mobilier de ses locaux, l'inspecteur de l'URSSAF a…

Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l'action en revendication d'oeuvres d'art, laquelle est imprescriptible L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou…

Le droit de suite - de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit - prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de spectacle. Il n’est donc pas susceptible d’application au cas présent et la société Once upon…

Faute d'avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé des oeuvres en cire dont il revendique la titularité des droits, Daniel Druet a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur (défaut de mention de son nom lors des présentation des oeuvres attribuées à Maurizio Cattelan). Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une…

Le mandataire-vendeur d'une oeuvre d'art peut être soumis contractuellement au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite. Aux termes de l’article 1993 du même code, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au…

Attention à conserver vos factures d'achat d'oeuvres d'art. Chaque époux peut, par tous les moyens rapporter la preuve d'une propriété exclusive sur lesdits biens, la présomption, simple, étant susceptible de preuve contraire, étant rappelé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l' article 1538 excluent la règle tiré de l' article 2276 selon lequel en fait de meuble la possession vaut titre.…

Suite à un cambriolage, des certificats d'authenticité d'oeuvres ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence au domicile des objets déclarés volés au moment du cambriolage, ni même de la détention de ces objets à un moment quelconque. Il est constant qu'en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'assuré de justifier le montant qu'il réclame à son assureur ce qui suppose qu'il rapporte la preuve…