Une société n'encourt aucune condamnation si elle justifie, pour ses visuels, travailler avec le même studio photos qui a utilisé le même décor que celui de ses concurrents pour plusieurs de ses produits. En l'occurrence, il s'agit d'un décor régulièrement proposé par le studio à ses clients, et il est en effet 'banal' de présenter à des fins publicitaires un produit à fonction culinaire au sein d'une cuisine : une…
Récupérer et exploiter des photographies peu originales de Google ne présente pas de risque particulier pour certaines juridictions (ni contrefaçon, ni parasitisme).
La reproduction de l'image d'une personne détournée de son contexte peut emporter la responsabilité délictuelle du gestionnaire des droits (AFP).
En acceptant d'être photographiées lors de la première du film " Taxi 5 ", une actrice a implicitement consenti à l'utilisation ultérieure de ses photographies. Par ailleurs, les circonstances de la captation des photographies sont précisées sur le site AFP Forum par la légende associée. La cession tacite était donc parfaite.
L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Liminairement, il est précisé qu’il est de principe que l’atteinte aux droits de…
Protection du droit d'auteur et parasitisme Protection du droit d'auteur Selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur dès lors qu'elle présente un caractère original, fruit de l'effort créateur de son auteur et reflète sa personnalité. Dans le cas présent, la société SUCRÉ SALÉ n'a pas réussi à prouver l'originalité de la photographie du couscous aux trois viandes, ce qui conduit…
Si les limites de la protection instaurée par l’article 9 du code civil, son périmètre, peuvent s’interpréter moins strictement au profit d’une personne que la fonction ou l’activité qu’elle a choisi d’exercer, expose à la notoriété et dès lors à une certaine curiosité du public, il n’en reste pas moins que celle-ci, quelle que soit sa notoriété, est en droit de préserver l’intimité de sa vie privée. Le référé-provision Il…
Le non respect du refus d'être photographié exprimé par une personne y compris lors d'une cérémonie publique expose à une condamnation. Le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée, étant précisé que sont protégées au titre du droit au respect de la vie privée, les données professionnelles et sociales des…
En publiant des photographies représentant un animateur de télévision sur son lieu de vacances, sans son autorisation et sans que cela soit rendu nécessaire par un débat d’intérêt général ou par un lien avec un sujet d’actualité, mais pour illustrer des propos en partie attentatoires à sa vie privée, une publication People porte atteinte au droit à l’image de l'intéressé. La vie privée des personnalités publiques Conformément à l’article 9…
Le droit à l'image est individuel et personnel. En présence d'une atteinte commune, la demande de jonction ne peut être que rejetée. La demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne…
Une animatrice de télévision peut obtenir la condamnation d'un titre de presse People qui révèle une facette de sa relation de couple, qui s’inscrit dans la sphère protégée de son intimité, alors que cela ne constitue ni un sujet d’actualité ni un débat d’intérêt général, a manifestement porté atteinte au droit au respect de sa vie privée. Atteinte à la vie privée Conformément à l’article 9 du code civil et…
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur…
