Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l'avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été…
Le salarié reconnaît avoir pris connaissance de la procédure Livret Individuel de Contrôle et annexé au présent contrat. En cas de perte ou d’oubli du Livret Individuel de Contrôle, le salarié doit enregistrer ses heures de travail sur un support approprié (papier libre, fiche prévue etc.), il en est de…
Tout d’abord aux termes de l’article ... de la convention collective qui régit nos relations, vous êtes tenue de nous informer «’impérativement immédiatement’» de vos absences pour maladie et de nous fournir sans délai et au plus tard dans les 48 heures les arrêts afférents.
Le présent contrat passé dans l’intérêt commun des parties pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, après chaque période. Il pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour non respect d’une clause, par lettre recommandée avec accusé
Le Concessionnaire s’interdit, pendant une durée d’une année à compter de l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, d’affilier directement ou indirectement la société exploitant le(s) fonds de commerce dans lequel (lesquels) il exploitait son activité
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de Loyer ou de tout rappel de Loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire et la Société s’engage[nt] expressément à ne pas poursuivre une activité concurrente à celle du Concédant, portant sur la vente ou l’achat de ...., sous quelque forme que ce soit et dans le territoire national, et notamment en qualité d’entrepreneur individuel,…
Tout d'abord aux termes de l'article ............... de la convention collective qui régit nos relations, vous êtes tenue de nous informer «'impérativement immédiatement'» de vos absences pour maladie et de nous fournir sans délai et au plus tard dans les 48 heures les arrêts afférents. Cette règle, de bon sens,…
"Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations dont elle dispose et en particulier de sa connaissance des techniques de la société, de son contact privilégié avec la clientèle, de sa position stratégique au sein de celle-ci, la Salariée s'engage en cas de rupture du contrat de…
Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d'utiliser à titre d'enseigne la marque pour la durée du présent contrat pour le seul magasin spécifié à l'article ..., ainsi que tous les logos, signes, slogans publicitaires, modèles et plus généralement tous objets ou autres éléments caractéristiques tels que la forme,…
En cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client, avant livraison, il sera du au prestataire une somme correspondant à 30% des loyers qui lui auraient été dus en cas d'exécution du contrat, le paiement de cette indemnité de résiliation contractuelle est justifié par le…
Le Salarié reconnaît qu’il est tenu, indépendamment d’une obligation de réserve générale, à une obligation impérative de secret professionnel sur tous les faits dont il peut avoir connaissance, du fait ou à l’occasion de ses fonctions ou du seul fait de son appartenance à la société. Les documents ou rapports…
"Le garant garantit l'exactitude de ses déclarations susvisées. En conséquence, il s'engage à indemniser le bénéficiaire de la garantie si l'une quelconque de ces déclarations étant fausse ou inexacte et erronée, il s'en suivait un préjudice pour ce dernier et/ou la société émettrice des titres transférés, notamment, en cas d'inexistence,…
M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d'ordonner une expertise et désigner M. Mme X pour y procéder ; – nommer tel médecin expert qu’il plaira à la cour, lequel…
Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et des responsabilités qui sont les siennes, des liens qu'il établit avec la clientèle, de sa connaissance des conditions tarifaires, des conditions générales et particulières de location de la société et des modes opératoires relatifs à la qualité de service proposée à…
Je fais référence à l'acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d'acheteur, d'une part, et le 'groupe ...' en qualité de vendeurs, d'autre part, des titres de la société ..... Aussi longtemps que j'exercerai des fonctions dans la société ..... ('la Société') et pendant les CINQ (5) années…
Faisant suite à l'entretien que nous avons eu le ... dernier, au cours duquel vous étiez assistée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif de votre non respect de vos obligations contractuelles et en particulier de votre refus récurrent d'accomplir les fonctions prévues dans votre contrat…
La société ...développe et fabrique des consoles de jeux et des jeux vidéo dans de nombreux pays à travers le monde, et notamment en France on ses produits sont distribués par la société ..... Ces produits incluent différents modèles de consoles de jeux ..... ensemble ci-après dénommées " les Consoles…
Les parties conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l'Apport, en application des dispositions de l'article L. 236-21 du code de commerce. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul tenu responsable du passif pris en charge dans…
