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Humour déplacé au travail : l’obligation de sécurité de l’employeur
Lanceurs d’alertes, Numérique, Obligation de sécurité, Travail | RH
Tolérer un humour déplacé en milieu professionnel (détournement des signes nazi par exemple) expose l’employeur à une condamnation pour violation de son obligation de sécurité. Il incombe ainsi à l’employeur d’établir que, dès qu’il a eu connaissance du risque pour sa santé ou sa sécurité subi par le …
L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
CNIL | RGDP, Droit à l’image, Image des personnes, Vie privée | Image des personnes
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers.
Photographie satellitaire du domicile
En l’espèce, le …
Image des personnes dans l’exercice de leur profession
Action en référé, Droit à l’image, Image des personnes, Procédure, Provision
Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
Une astuce pour rendre un référé irrecevable
Action en référé, Droit à l’image, Image des personnes, Procédure
Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé.
Ordonnance de référé
Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection …
Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
Action syndicale, Droit à l’image, Image des personnes, Syndicats, Travail | RH
Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables.
À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas …
Communication syndicale portant atteinte au droit à l’image
Action syndicale, Droit à l’image, Image des personnes, Syndicats, Travail | RH
L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié.
CGT c/ CFDT
Le syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée.
Liberté d’affichage des communications …
Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
Action syndicale, Droit à l’image, Image des personnes, Travail | RH
Aucune violation du droit à l’image ne peut être admise lorsque la personne représentée n’est pas reconnaissable.
Visite d’un Ministre en usine
Il résulte de la procédure que le journal les dernières Nouvelles d’Alsace a le 25 avril 2015, publié un article au sujet de la visite du ministre de …
Télétravail à l’éducation nationale : le nouvel accord-cadre
Fonction publique, Fonction publique | Réglementation, Numérique, Télétravail
L’Accord-cadre du 12 juin 2023 encadre le déploiement du télétravail au ministère de l’éducation nationale, au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Le principe du télétravail dans la fonction publique
En application de l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent public peut exercer ses …
JO de Paris : les analyses génétiques et le passeport biologique des sportifs
CNIL | RGDP, Données de santé, RGDP, Sport, Sport | Textes
Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023
Le Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023 fixe les modalités et conditions dans lesquelles peuvent être réalisées la comparaison d’empreintes génétiques et l’examen de caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français.
Le texte ajoute le module “endocrinien” au passeport biologique des sportifs.
Ce texte est …
Lutte contre les discriminations > Proposition de loi
CNIL | RGDP, Discriminations, Documents parlementaires, Propositions de loi, Travail | RH
Objectifs de la proposition de loi
Une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’emploi et au logement est en cours de discussion au Sénat. Il s’agit de généralise les tests comme mode de preuve des discriminations.
Le test de discrimination individuel, utilisé comme preuve pénale, est …
Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
Dépôt frauduleux, Logo | Symbole | Pictogramme, Marques, Propriété intellectuelle, Publicité
Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation.
Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non …
Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant
Dénomination sociale | Litiges, Dépôt frauduleux, Marques, Propriété intellectuelle
Le salarié cadre dirigeant qui dépose une marque identique à la dénomination sociale de son employeur s’expose non seulement à un licenciement mais également à la nullité du dépôt pour fraude.
Le dépôt frauduleux
Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date …
Cession du contrat de distribution avec le fonds de commerce
Cession de fonds de commerce, Cession de marque, Distribution sélective, Distribution sélective, Entreprises en difficulté
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-16169).
Les contrats de licence de marque et de …
Transmission du registre des bénéficiaires à l’administration fiscale
Banque & Financement, Banque | Textes, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Réglementation
A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 286 sexies du CGI impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l’administration fiscale. À défaut, le PSP s’exposera à une amende de 15 euros par paiement non …
Contrat de Cession d’actions, marques et distribution sélective
Cession d’actions, Distribution commerciale, Distribution sélective, Distribution sélective, Distribution sélective
N’hésitez pas à assortir vos clauses de non concurrence de réserves. Il est ainsi possible de prévoir des exceptions pour les contrats de distribution sélective et licences de marque existants. Par ailleurs, la conclusion d’une clause de non-concurrence doit aussi s’apprécier selon la situation juridique et économique de l’activité des …
Vapotage électronique > Proposition de loi
Commerces de proximité, Débits de Tabac, Numérique, Publicité, Tabac
Une proposition de loi en cours de discussion au Parlement vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique dits “Puffs” visant particulièrement les adolescents.
L’interdiction des puffs
Ce texte poursuit un objectif : interdire les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dont il convient d’indiquer qu’elles …
L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
Licence de marque, Marques, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque.
Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la …
Défaut de nouveauté d’un modèle : la nullité ipso facto
Dessins et Modèles, Nullité de dessin et modèle > Litiges, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Le défaut de nouveauté d’un modèle emporte sa nullité.
Nouveauté d’un modèle de fusil militaire
En l’espèce, la juridiction après avoir relevé que la société FN Herstal expose que le fusil « SCAR » a été développé en 2004 pour le marché militaire et qu’hors marché militaire il a été commercialisé notamment …
Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle
Les modèles d’armes factices (reproduction dans les jeux vidéo …) n’échappent pas aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles : un dessin et modèle d’arme n’est pas protégeable en l’absence de nouveauté et l’absence de preuve de l’originalité emporte défaut de protection par le droit d’auteur.
La preuve …
Copinage et PV de saisie-contrefaçon font mauvais ménage
Commissaires de justice / Huissiers, Obligations des Huissiers, Procédure, Procédure de Saisie-contrefaçon, Professions réglementées
Les procès se gagnent également sur la procédure : vérifier les liens entretenus entre le demandeur à la saisie-contrefaçon et l’accompagnant de l’huissier.
Encourt la nullité de ses PV, l’huissier qui, autorisé par ordonnance à se faire assister par un homme de l’art, a été accompagné lors de …
Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
Concurrence, Contrefaçon, Contrefaçon et concurrence déloyale, Parasitisme, Propriété intellectuelle
Pour parer à l’échec d’une action en contrefaçon pensez à l’action en parasitisme. En matière de parasitisme, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer, à la fois, que ses modèles représentent une valeur économique individualisée et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré à …
Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
Domaine public | Libre de droits, Propriété intellectuelle
Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.
Affaire Xavier Pauchard
En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 …
Contrefaçon de marque dans une URL
Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Numérique, Propriété intellectuelle
L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL (renvoyant à la commercialisation des produits contrefaisant par exemple) constitue bien une contrefaçon.
L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle
En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage …
Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
Marques, Nullité de marque, Propriété intellectuelle
Des signes, constitués exclusivement par leur forme conférant à ces derniers leur valeur substantielle, sont dépourvus de caractère distinctif, de sorte que les marques ainsi déposées sont nulles, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’acquisition de leur caractère distinctif par l’usage.
Affaire Tolix
En l’espèce, les marques de la société Tolix (chaise industrielle …
Responsabilité sociétale des entreprises : transposition de la Directive CSRD
Affaires | Entreprises, Annonces légales, Presse
L’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 encadre la publication et la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Le texte transpose la Directive CSRD qui a pour objet d’imposer la publication, par les entreprises, d’informations en matière de …
Contrôle du chiffre d’affaires des entrepreneurs
Affaires | Entreprises, CNIL | RGDP, Création d’entreprise, Création d’entreprise > Textes, Retraite
Échange de données entre administrations
Le Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 organise les modalités d’échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des …
Dématérialisation des chèques repas des bénévoles
Associations, Bénévolat, Numérique
Dans le cadre du service civique, le Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 dématérialise les titres-repas du volontaire et les chèques-repas du bénévole. Le dispositif concerne toute personne volontaire accomplissant un contrat en France. Cette dernière peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie …
Justice et numérique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2024
Administration électronique, Justice en ligne, Numérique, Procédure
Le Projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse majeure du budget “informatique” de la justice. De nouveaux services devraient également être ouverts à destination des victimes et des justiciables sur l’application justice.fr. Il serait notamment possible de souscrire une demande d’aide juridictionnelle ou une demande d’indemnisation devant …
Confusion sur l’image de Karim Benzema : Atlantico condamné
Droit à l’image, Image des personnes
Avant la publication d’un article de presse, accompagné de photographies d’une personne, la vérification que la personne sur l’image est bien celle concernée par l’évènement s’impose, sous peine d’engager sa responsabilité.
Affaire Booba et Kaaris
Une bagarre a éclaté entre les rappeurs Booba et Kaaris à l’aéroport d’Orly. Pour …
Audiovisuel public et Médias > Projet de loi
Aides | Subventions à la presse, Aides financières aux entreprises, Audiovisuel, Documents parlementaires, Presse
Hausse du budget
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit au titre de la mission « Médias, livres et industries culturelles » 741,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 735,9 millions en crédits de paiement (CP).
Ces chiffres traduisent une progression par rapport à la loi de finances pour 2023 de + 5,62 % en AE et …
Formalités en ligne > Proposition de loi
Administration électronique, Documents parlementaires, Numérique, Propositions de loi
L’administration électronique prendrait-elle trop d’espace ? une nouvelle proposition de loi vise la réouverture des accueils physiques dans les services publics.
Numérisation trop intensive
Le texte dénonce une numérisation trop intensive des services publics qui conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population, notamment …
Communications électroniques entre experts et juridictions
Expertise | Textes, Internet | Mesures d’expertise, Justice en ligne, Numérique, Procédure
