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Prostitution au travail et vie privée du salarié
CNIL | RGDP, Faute grave, Vidéoprotection, Vidéoprotection
Utiliser une chambre d’hôtel encore louée où le client avait la liberté de revenir, à l’insu de la direction, fût-ce en payant ledit réceptionniste comme le prétend le salarié, constitue une faute commise au moyen des locaux de l’employeur et au risque de causer des difficultés à celui-ci vis-à-vis …
Blocage de boite email pour non paiement : légal
CGV | CGU, Résiliation, Site internet
En l’absence de paiement de ses factures, le prestataire est en droit de bloquer la boîte email de son client. En l’espèce, le prestataire a agi conformément à la clause intitulée «résiliation » permettant au concepteur de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou …
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation détournée
CNIL | RGDP, Durée du travail, Géolocalisation
Détourner un sytème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié est illégal et rend ce mode de preuve illicite.
Affaire Loomis France
Il est établi que le système EDA et son exploitation par le logiciel SIP, ont été utilisés par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du …
Surveillance des salariés par caméra : le harcèlement retenu
CNIL | RGDP, Vidéoprotection, Vidéoprotection
Il importe peu qu’un dispositif de caméras ait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, et qu’il ait été connu des salariés, dès lors qu’il ressort des nombreuses attestations produites qu’il en était fait usage pour exercer une surveillance permanente et abusive sur les salariés, et pour les rappeler à …
Système de badge : la déclaration CNIL obligatoire
CNIL | RGDP, Durée du travail
Un relevé d’édition des badgeages du salarié impose de présenter aux juges la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, dès lors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette seule formalité préalable rend ledit système …
Régime des données personnelles de l’assurance maladie
CNIL | RGDP, Redressement de l’URSSAF
Le Système Informationnel de l’Assurance Maladie
Pour réaliser les contrôles d’activité des professionnels de santé, les CPAM utilisent le Système Informationnel de l’Assurance Maladie ( SIAM ).
Dispense de demande d’avis allégé
Or, les caisses bénéficient, selon délibération n°88-31 du 22 mars 1988 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), …
Données personnelles des salariés handicapés : risque maximal
CNIL | RGDP, Données de santé, Données médicales, Travail | RH, Visite médicale
Les données médicales des salariés handicapés sont des données personnelles sensibles justifiant des précautions spécifiques.
Affaire Safran Aircraft Engines
La société Safran Aircraft Engines a exécuté le contrat de travail d’une salariée atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA), de façon déloyale, lui causant un préjudice moral, d’image et de carrière …
Le compteur Linky 100% conforme au RGDP
CNIL | RGDP, Energie
Il a été jugé que l’opérateur Enedis recueille bien le consentement des usagers, et assure la collecte des données lui permettant de remplir ses missions en matière de comptage et de qualité de la fourniture électrique. Ces données personnelles sont ainsi collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
L’obligation …
Affaire Public.fr : l’insuffisance professionnelle sanctionnée
Arrêt maladie, Insuffisance professionnelle, Licenciement pour faute, Obligation de loyauté, Presse
Une salariée rédactrice / chef de service numérique (pour public.fr) s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle en présence des manquements suivants : fautes d’orthographe dans les articles publiés, la tenue irrégulière des conférences de rédaction, un manque d’encadrement de son équipe, l’absence de réalisation de certains contenus, la fermeture de …
Nintendo c/ Big Ben : 1 million d’euros pour copie servile
Copie servile, Dessins et Modèles, Numérique, Pratiques commerciales déloyales
La société Bigben Interactive a été condamnée à payer 1 million d’euros de dommages et intérêts à Nintendo au titre de la copie servile de manettes de jeux Wii et pratiques commerciales trompeuses.
Une stratégie de confusion délibérée
La juridiction a considéré que les différences entre les manettes en cause étaient insignifiantes. …
L’originalité des semelles de chaussures
Chaussures, Originalité
Une superposition de différents signes typographiques sur une semelle de chaussures ne traduit pas un parti pris esthétique ni ne révèle un effort créatif particulier.
Une combinaison non créative
Dans cette affaire, la société La Semelle Moderne ne conteste pas que ses caractéristiques sont déjà connues et appartiennent à l’univers de la …
Protection d’un modèle de maillot de bain
Contrefaçon, Contrefaçon de vêtements, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle
La nécessité d’une création originale
L’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des …
Droits d’auteur d’une personne morale : la présomption légale
Droits d’auteur
Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l’absence de revendication du ou des auteurs. Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l’oeuvre sur laquelle elle …
Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
Concurrence déloyale, Étiquetage, Parasitisme, Parasitisme, Propriété intellectuelle
Le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation se trouve dans une situation nettement plus favorabe par rapport aux concurrents qui la respectent et cet avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché, est constitutif d’une concurrence déloyale. (Com 28 septembre 2010 n°09-69.272)
Cette affaire s’inscrit dans le …
Originalité d’un bijou
Bijoux, Copie servile
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
ARRET DU 20 JANVIER 2023
(n°10, 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05655 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLQA
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mars 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre – 1ère section …
Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité
Copie servile, Dessins et Modèles, Droits antérieurs, Propriété intellectuelle
Si l’originalité peut résulter de la combinaison particulière d’éléments connus, la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur et il appartient à la personne qui se prévaut de cette protection de justifier de ce que l’oeuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de sa …
Avocat en propriété intellectuelle : quel taux de facturation ?
Honoraires, Profession d’Avocat, Propriété intellectuelle
Y compris en matière de propriété intellectuelle, en l’absence de convention d’honoraires signée, le travail de l’avocat qui appelle rémunération, est valorisé en fonction de ses diligences, de la technicité du dossier, de sa notoriété et de la situation de fortune du client.
Une convention d’honoraires évoquant un taux horaire moyen …
Rupture anticipée du CDD de Directrice artistique
CDD, Rupture anticipée, Spectacles | Culture
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du code du travail),
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien …
Concurrence déloyale ou parasitisme : quelle différence ?
Concurrence déloyale, Parasitisme, Parasitisme, Propriété intellectuelle
L’action engagée tant sur le fondement de la concurrence déloyale que sur le parasitisme est fondée sur l’article 1240 du code civil, et se trouve donc soumise aux conditions classiques de la responsabilité extra-contractuelle tenant à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.
En matière …
Pas de protection des contenus web sans originalité
Copie servile, Numérique, Site internet
Aucune contrefaçon de contenus ne peut être retenue entre deux sites portant sur la publication d’articles dans le domaine des ressources humaines en l’absence d’originalité. Lesdits sites traitent des mêmes thématiques qui ne présentent par ailleurs aucune originalité particulière s’agissant des grandes évolutions des fonctions RH auxquelles l’ensemble des acteurs …
Exclusion d’une assistance sociale en stage
Formation professionnelle, Sécurité sociale
Il résulte de ces éléments précis et détaillés, qui ne sont pas remis en cause par ceux produits par Madame [A] que la décision d’interruption de sa scolarité a été justifiée par les nombreux manquements comportementaux et professionnels relevés tant par l’école dans le cadre de sa scolarité que par …
Contrat de commande de site internet
Site internet
N° RG 19/06584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTIO
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 09 juillet 2019
RG : 2016j84
SARL C LE PLOMBIER
C/
[N] [Y]
[I]
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 11 Mai 2023
APPELANTE :
SARL C LE PLOMBIER représentée par son gérant domicilié en cette qualité …
Priver le salarié de ses outils informatiques : un indice de harcèlement
Harcèlement, Numérique
Priver le salarié de ses outils informatiques constituent des indices de harcèlement auxquels l’employeur doit répondre de façon circonstanciée.
Problèmes téléphoniques du salarié
S’agissant des problèmes téléphoniques du salarié, la société invoque un coût financier trop important et le fait que tous au sein de la société étaient placés dans la même …
Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
Licence de marque, Marques, Présomption de fraude fiscale | Litiges, Propriété intellectuelle
La gestion d’actifs de propriété intellectuelle pour le compte d’une société française, par une société sans ressources suffisantes établie à Gilbraltar, emporte présomption de fraude fiscale.
Dans l’affaire Caudalie, il a été jugé que le juge des libertés était en droit de présumer que la société de …
Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de biens en nature
Edition littéraire, Procédure, Propriété intellectuelle, Redressement | Liquidation, Saisie attribution
L’action en revendication d’un bien en nature peut porter sur des fichiers graphiques (fichiers prépresse servant à l’impression) et tous meubles incorporels, sur la base d’une clause de réserve de propriété présente sur les bons de commandes. En effet, l’article L 624-16 du code de commerce est sans conteste applicable …
Diffamation non publique : affaire AFNOR
Délits de presse, Presse, Presse | Diffamation
En matière de bonne foi, se prévaloir de bonne foi (exonératrice de responsabilité) suppose de produire des pièces au soutien de son argumentation permettant d’établir que les propos en cause reposent sur une base factuelle suffisante.
M. .[B] a obtenu la condamnation de l’Association française de normalisation (AFNOR) et son directeur …
Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Numérique, Propriété intellectuelle, Réseaux sociaux
La présence de commentaires sur Facebook peuvent justifier de l’usage sérieux d’une marque de divertissement.
En l’occurrence, au regard du nombre conséquent de commentaires figurant sur les pages facebook de la marque antérieure faisant suite aux événements musicaux organisés, allant jusqu’à 350, étant souligné que toutes les personnes visualisant …
Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ?
Immobilier, Marques, Marques génériques, Noms de domaine, Numérique
La reprise à l’identique d’une marque générique à titre de nom de domaine ou de nom commercial, pour être sanctionnée, suppose l’existence d’une risquer de confusion. La seule reprise des mots clefs de la marque n’est pas à elle seule suffisante pour générer ce risque de confusion.
Affaire Recherche Maison …
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
Déchéance de marque, INPI, Marques, Propriété intellectuelle, Recours INPI
Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la …
Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
Logiciels, Numérique, Rupture de pourparlers, Rupture de relations commerciales, Sous-traitance | Litiges
Dans le cadre du développement d’un progiciel, suspendre la poursuite d’une relation commerciale peut être assimilée à une résiliation fautive de la part de celui qui en a pris l’initiative.
Résiliation unilatérale fautive
En l’occurrence, il a été jugé que la résiliation du contrat ne peut être imputée à la …
Dépôt de marque fautif par le distributeur exclusif
Distribution commerciale, Distribution sélective, Distribution sélective, Distribution sélective, Propriété intellectuelle
Le dépôt de marques par un distributeur exclusif sur des chaussures similaires à celles de son fabricant constitue une faute de nature à résilier le contrat de distribution exclusive.
Affaire Gooce et Nicebay
Dans cette affaire, le dépôt des marques Gooce et Nicebay, pour des chaussures similaires à celles …
Sanction des influenceurs : des amendes plus efficaces
Numérique, Réseaux sociaux, Réseaux sociaux | Textes
Le Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 a désigné l’autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation de ces astreintes, et désignation du ministre chargé de l’économie pour …
La présomption simple de contrat de travail
Contrat de travail, Requalification en CDI
Il est de jurisprudence constante que la relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
En vertu de l’article 1353 du …
Droit de rétractation du professionnel : nullité du contrat de commande de site internet
Droit de rétractation, Droit de rétractation, Site internet
