Cour d’Assises de la Polynésie Française

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98714

PAPEETE

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TRÈS IMPORTANT

Pour saisir la bonne juridiction, vous devez avant tout déterminer si votre litige relève du Tribunal de proximité,  du Tribunal judiciaire, du Tribunal de commerce ou du Conseil de Prud’hommes.

Si votre affaire a déjà été jugée, la procédure d’appel ou un pourvoi en cassation est possible (si vous êtes recevable).

Sachez également qu’il existe de nombreuses juridictions spécialisées selon la nature de votre litige.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Enfin, être représenté par un Avocat peut être obligatoire, il existe aussi de nombreuses procédures ou vous pouvez vous défendre vous-même