Quel est le taux de l’intérêt légal en 2024 ?

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Le taux de l’intérêt légal au 1er semestre 2024

Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d’intérêts légaux : Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.

Comment calculer l’intérêt légal ?

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.

Les anciens taux applicables

Année / SemestreLe créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancierPersonne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un professionnel)
20241er semestre8,01 %5,07 %
20232e semestre6,82 % 4,22 % 
1er semestre4,47 % 2,06 % 
20222e semestre3,15 % 0,77 % 
1er semestre3,13 % 0,76 % 
20212e semestre3,12 % 0,76 % 
1er semestre3,14 % 0,79 % 
20202e semestre3,11 % 0,84 % 
1er semestre3,15 % 0,87 % 
20192e semestre3,26 % 0,87 % 
1er semestre3,40 % 0,86 % 
20182e semestre3,60 % 0,88 % 
1er semestre3,73 % 0,89 % 
20172e semestre3,94 % 0,90 % 
1er semestre4,16 % 0,90 % 
20162e semestre4,35 % 0,93 % 
1er semestre4,54 % 1,01 % 
20152e semestre4,29 % 0,99 % 
1er semestre4,06 % 0,93 % 

Le taux de l’intérêt légal majoré (au delà de 2 mois)

Lorsqu’une somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application d’un jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancierPersonne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un professionnel)
20241er semestre8,01 %+ 5 = 13,01 %5,07 %+ 5 = 10,07 %
20232e semestre6,82 % + 5 = 11,82 %4,22 % + 5 = 9,22 %
1er semestre4,47 % + 5 = 9,47 %2,06 % + 5 = 7,06 %
20222e semestre3,15 % + 5 = 8,15 %0,77 % + 5 = 5,77 %
1er semestre3,13 % + 5 = 8,13 %0,76 % + 5 = 5,76 %
20212e semestre3,12 % + 5 =  8,12 %0,76 % + 5 = 5,76 %
1er semestre3,14 % + 5 = 8,14 %0,79 % + 5 = 5,79 %
20202e semestre3,11 % + 5 =  8,11 %0,84 % + 5 = 5,84 %
1er semestre3,15 % + 5 = 8,15 %0,87 % + 5 = 5,87 %
20192e semestre3,26 % + 5 = 8,26 %0,87 % + 5 = 5,87 %
1er semestre3,40 % + 5 = 8,40 %0,86 % + 5 = 5,86 %
20182e semestre3,60 % + 5 = 8,60 %0,88 % + 5 = 5,88 %
1er semestre3,73 % + 5 = 8,73 %0,89 % + 5 = 5,89 %
20172e semestre3,94 % + 5 = 8,94 %0,90 % + 5 = 5,90 %
1er semestre4,16 % + 5 =  9,16 %0,90 % + 5 = 5,90 %
20162e semestre4,35 % + 5 = 9,35 %0,93 % + 5 = 5,93 %
1er semestre4,54 % + 5 = 9,54 %1,01 % + 5 = 6,01 %
20152e semestre4,29 % + 5 =  9,29 %0,99 % + 5 = 5,99 %
1er semestre4,06 % + 5 = 9,06 %0,93 % + 5 = 5,93 %

La capitalisation des intérêts ?

Un jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, il s’agit de l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Les intérêts capitalisables sont aussi appelés intérêts légaux composés.

Exemple :

  • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :
    11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
  • En 2020, la somme due devient :
    2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
  • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :
    (2 030,99 € x 100 x 8,15) / 36 500 = 45,35 €