La rémunération de l'architecte peut notamment revêtir les formes suivantes i) pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d'architecte
Dans le cadre d'un appel d'offre, exploiter les documents de son partenaire architecte sans faire appel à lui au final en qualité de prestataire, constitue une faute sanctionnable par la contrefaçon ou la concurrence déloyale. Dans le cadre d'un projet d’implantation, la SAS MILEUN a eu recours à la SARL [R] [V] ARCHITECTURE non seulement pour réaliser une fiche de lot, mais pour réaliser une étude globale du projet, et…
Une attestation de cession de droits d'auteur n'a pas de valeur juridique dès lors qu'elle ne reprend pas les mentions de l'article L 131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. Restez en conformité et téléchargez votre contrat de cession de droits d'auteur Legalplanet. L'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle L'article L 131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'La transmission des…
Une demande de conseil ou d'intervention du conseil régional de l'ordre des architectes ne doit pas être confondue avec une demande d'avis. Le non respect de la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes en cas de litige constitue une fin de non-recevoir. En l'occurrence, les contrats de missions des 20 décembre 2019 et 24 février 2020 stipulent en leur article 14-Litiges qu'« en cas de différend portant sur…
La transmission des droits d'auteur est subordonnée, ensuite des dispositions de l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Toutefois, ces conditions ne sont applicables que…
L'Arrêté du 21 septembre 2023 a modifié les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat. L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme organise la mise à disposition, auprès des services en charge de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, de conseils architectes ou paysagistes diplômés, qui exercent simultanément à titre libéral, et précise les règles déontologiques spécifiques qui leur sont applicables en matière de prévention…
République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ 5 Rôle N° RG 22/02605 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4YR S.A.R.L. POISSONNIER, [J] & ASSOCIES C/ SAS LACAILLE & LASSUS ARCHITECTES ASSOCIES S.C.I. SCCV LA CASCADE S.A.S. GCC IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DESCOSSE Me Alexandra BOISRAME Me Pierre emmanuel PLANCHON Décision déférée à la Cour :…
Dès lors qu'eu égard aux difficultés rencontrées sur le chantier, la conduite de la mission " direction de l'exécution du contrat " qui avait été confiée par le contrat à la société Art and Build Architectes conformément, ainsi que l'a relevé la cour, à la définition que donnent de cette mission les dispositions mentionnées au point 4, impliquait nécessairement une adaptation de son organisation et de sa présence sur ce…
Il est vivement conseillé à un cabinet d'architecture de demander au promoteur immobilier d'apposer sur tous les supports de l’oeuvre architecturale, sa dénomination sociale. Le cas contraire, l'oeuvre est présumée appartenir au promoteur immobilier et l'action en contrefaçon du cabinet d’architecture sur ses croquis et travaux sera tout simplement déclarée irrecevable. Assignation en contrefaçon La société Poissonnier & Associés, invoquant la contrefaçon des plans, esquisses, croquis et projet qu’elle aurait établis…
Une œuvre architecturale collective appartient à la personne morale qui en a assumé la direction, l’édition, la publication et la divulgation sous son nom. Commande passée par le Club Med Le projet ARC 1650 est l’objet d’une commande passée par le CLUB MED à l’origine à deux sociétés, puis à la seule société ACA, qui en a assumé la direction, l’édition, la publication et la divulgation sous son nom, même…
Au stade de la faisabilité l’architecte concepteur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; que dès lors. Les honoraires fixés forfaitairement par les parties sont dus et leur versement ne saurait être considéré comme laissé à la seule appréciation du maître de l’ouvrage ou de son mandataire. En conséquence, la société civile immobilière de droit monégasque Nickol a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée Asymptote architecture…
Il résulte du contrat conclu entre les parties que la mission de l’architecte était détaillée ; qu’en outre, il résulte des échanges de messages électroniques que le contrat a été traduit en russe et que le maître d’ouvrage en a discuté les termes et y a fait apporter des modifications (notamment s’agissant de la propriété intellectuelle et de la poursuite des relations contractuelles). Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de…
