RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 janvier 2020 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/22898 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/09680 APPELANTE SAS ACEP TRYLIVE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 972 972 Agissant poursuites et diligences…
Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat de licence (100.000 euros au titre de sa marge manquée, intérêts compris, et à 140.000…
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l'exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d'un nouveau contrat était prévue à l'échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s'était…
Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui a non plus été confiée.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont strictement encadrées. Dans l’hypothèse où une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé de recherche, seule l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour les rémunérations supplémentaires ....
L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.
