Un dispositif d’évaluation des salariés est conforme au Code du travail et au droit des données personnelles s’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Validation du dispositif “Yes Perform & Develop” En l’espèce, le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » de la société AXA répondait bien aux […]
Conformité des dispositifs d’évaluation professionnelle Lire la suite »
Pour les juridictions, l’absence de signature du Compte rendu d’entretien individuel du salarié équivaut à l’absence d’entretien (800 euros à titre de dommages et intérêts). Attention : cet entretien professionnel obligatoire est distinct de l’entretien annuel individuel d’évaluation qui présente un caractère facultatif, sauf accord d’entreprise ou convention collective. Une obligation de l’employeur En l’occurrence, il
Compte rendu d’entretien individuel : la signature du salarié est obligatoire Lire la suite »
Un salarié qui n’a bénéficié que de quelques entretiens d’évaluation en 32 années de présence au sein de la RATP a le droit à l’indemnisation de son préjudice (12 000 euros). L’instruction générale n°492 opposable à la RATP précise expressément que l’entretien d’appréciation et de progrès est destiné à garantir à chaque agent les moyens de
Entretiens d’évaluation à la RATP : une obligation légale Lire la suite »
