Une pigiste pour un magazine photo ne peut se prévaloir de la présomption de salariat de l'article L.7112-1 du code du travail si elle n'établit ni que sa participation au sein du Magazine ou son activité de journaliste constituait une activité principale et régulière ni surtout que cette activité lui procurait l'essentiel de ses revenus. Présomption de salariat écartée Elle est dans ces conditions mal fondée à se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel et de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Mme [H] a revendiqué en vain la qualité…
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Statut de Pigiste
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15/07/2023 13 h 38 min
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