Le défaut de raccordement électrique d’un local commercial constitue une violation de l’obligation de délivrance du bailleur. Obligation de délivrance du bailleur commercial L’article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée ['] ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; ['] ». Il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver…
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27/09/2022 10 h 23 min
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