Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n'autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo   La cour constate à la lecture du constat de l'huissier de justice que celui-ci a outrepassé son rôle en procédant à un enregistrement de vidéos et à l'achat d'un titre par l'intermédiaire de la plateforme Dailymotion ainsi qu'à son enregistrement. Nullité du PV de constat  Le procès-verbal…