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Détournement d'actifs et concurrence déloyale

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Affaire Selfcair International La société Selfcair International a interjeté appel mais n'a pas remis de conclusions dans les délais requis, rendant son appel caduc. Le jugement déféré est donc définitif pour cette société. Monsieur [L] est mis hors de cause car aucune demande de condamnation n'a été formulée à son encontre. Sa demande de réparation de préjudice moral est rejetée. Les appelantes sont condamnées à lui verser 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Eximium La demande de la société Eximium est jugée recevable. Aucune faute n'est établie concernant le détournement d'éléments de propriété intellectuelle.…

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