L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté…
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet (notification de contenus illicites) d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
L'affirmation par le titulaire d'une marque, sans précaution ni mesure auprès d'un revendeur (la société ventes privées) que les produits commercialisés par un concurrent identifiable, le sont en infraction avec ses droits de propriété industrielle / intellectuelle est de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par la société victime
1. Il est important de démontrer l'existence d'un motif légitime pour demander une mesure d'instruction en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. Il est nécessaire de fournir des éléments crédibles et plausibles, liés à un litige potentiel futur dont l'objet est clairement déterminé. 2. L'ordonnance sur requête est une décision provisoire qui ne nécessite pas le contradictoire si le requérant est fondé à ne pas appeler de…
II s'infère nécessairement un préjudice, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Tout propos d'un dirigeant qui vise à jeter le discrédit sur un concurrent ou à porter atteinte à son image constitue un dénigrement.
La mise en gratuité d'une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n'est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
Vendre des produits prétant à confusion, par leur conditionnement,avec ceux commercialisés par une marque déposée, est constitutif de concurrence déloyale.
1. Assurez-vous de toujours être représenté par une personne valablement désignée lors d'opérations de visite et saisie, conformément à l'article 450-4 du code de commerce. Si nécessaire, vous pouvez subdéléguer cette représentation en cas d'indisponibilité temporaire. 2. Veillez à respecter les demandes légitimes des autorités lors de la communication de fichiers ou données, même si elles sont situées en dehors du territoire français. Assurez-vous que les procédures légales sont suivies…
1. Il est important pour l'employeur de respecter la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne la convocation à l'entretien préalable. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir à la salariée toutes les informations nécessaires, y compris la possibilité de se faire assister par un conseiller. 2. En cas de faute grave du salarié, caractérisée par un manquement à l'obligation de loyauté envers l'employeur, la rupture du contrat…
La clause de non-concurrence est violée par la simple embauche chez un concurrent et non par l'accomplissement d'actes effectifs de non-concurrence distincts déjà consommés (cf. Soc., 18 décembre 1997). En outre, il faut que cette embauche ait lieu chez un concurrent, la condition s'appréciant par rapport à l'activité réelle de l'entreprise (Soc., 5 déc. 2001, pourvoi n° 99-44.407). Il incombe à l'employeur qui se prévaut d'une violation d'en rapporter la…
En application de l'article 2224 du code civil, l'action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée (Com. 15 novembre 2023, n°22-21.878). Le point de départ de la prescription n'est donc pas la date de production du…
