1. Vérifiez toujours que les formalités de publicité requises par la loi du domicile du débiteur cédé ont été accomplies avant de procéder à une cession de créances. 2. Assurez-vous que les actes de cession de créances respectent les conditions exigées par le code civil, notamment en ce qui concerne l'écrit et la notification au débiteur cédé. 3. En cas de contestation de la qualité de cessionnaire, il est essentiel…
1. Assurez-vous que vos actions sont exercées dans les délais prescrits par la loi. Vérifiez la prescription des actions personnelles ou mobilières (5 ans) et des vices rédhibitoires (2 ans) pour éviter toute irrecevabilité de votre demande. 2. Vérifiez si le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en expliquant clairement ce à quoi il s'oblige et en garantissant la chose vendue. Si le défaut de délivrance est avéré…
1. Il est important de bien documenter tous les échanges et accords entre les parties, en particulier en l'absence de contrat écrit, afin de pouvoir prouver les obligations et droits de chacun en cas de litige. 2. Il est recommandé de clarifier les conditions contractuelles et les modalités de réservation, de livraison et de paiement dès le début de la relation commerciale, afin d'éviter les malentendus et les litiges ultérieurs.…
1. Il est important de bien documenter tous les échanges et accords entre les parties, en particulier en l'absence de contrat écrit, afin de pouvoir prouver les obligations et droits de chacun en cas de litige. 2. Il est recommandé de clarifier les conditions contractuelles et les modalités de réservation, de livraison et de paiement dès le début de la relation commerciale, afin d'éviter les malentendus et les litiges ultérieurs.…
1. Assurez-vous de bien développer et de soutenir vos prétentions juridiques avec des moyens et des explications solides. Il est essentiel de respecter les règles de procédure et de présenter vos arguments de manière claire et structurée. 2. Veillez à ce que les clauses contractuelles soient équilibrées et respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les clauses pénales et les conditions potestatives. Assurez-vous que les obligations…
1. Il est important de respecter les obligations découlant d'un mandat de vente, telles que celles stipulées dans le contrat. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que le paiement de clauses pénales prévues dans le mandat. 2. Il est essentiel de ne pas violer les engagements pris avec un agent immobilier lors d'une visite de biens. Tout engagement à traiter l'achat d'un bien par le…
1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves des vices cachés allégués, y compris les expertises techniques, les factures de réparation et les échanges de correspondance avec le vendeur. Ces éléments seront cruciaux pour prouver l'existence des défauts et obtenir une éventuelle réparation ou restitution partielle du prix. 2. Avant de conclure une vente, il est recommandé de vérifier attentivement les spécifications convenues par les parties et de s'assurer…
1. Assurez-vous de respecter les obligations d'information envers l'autre partie lors de la conclusion d'un contrat, en particulier en ce qui concerne les informations déterminantes pour son consentement. Tout manquement à ce devoir d'information peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l'annulation du contrat. 2. En cas de vente d'un service de voyage, veillez à respecter les obligations légales en matière d'information précontractuelle, de responsabilité de l'organisateur ou du détaillant…
Conformément à l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. En outre, selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour…
Attention à résilier un contrat dans les conditions contractuelles stipulées sos
1) Il est essentiel pour une caution de bien évaluer la proportionnalité de son engagement au moment de la signature de l'acte de cautionnement. Il est recommandé de fournir des preuves de sa situation financière à ce moment-là pour éviter toute contestation ultérieure. 2) En cas de disproportion manifeste de l'engagement de caution, il est important de démontrer que le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée…
un acompte, qui est est un premier versement sur le prix d'une vente ferme et définitive, n'est pas remboursable en cas de rétractation de l'acheteur.
