Dans le cadre d’un contrat d’option, le report de la mise en production d’un film doit impérativement être formalisé.  Un auteur-scénariste a conclu avec la société de production APC, un contrat d’option sur le scénario d’un film. Le contrat stipulait « qu’au cas où, dans un délai de quatre ans à dater de sa signature, le tournage du film n'aurait pas effectivement débuté et les principaux techniciens ...

A propos d'un acteur de complément sur qui est tombé un projecteur, la juridiction a retenu la faute inexcusable de l'employeur. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. 

La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l'engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou le moment où il aurait souhaité les pratiquer, ni de se soustraire à une activité…

En matière d'accident de tournage, la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu'elle s'applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet.  

Un cascadeur reste le préposé du prestataire (pas de transfert de garantie au producteur) dès lors que la garde du cheval utilisé pour la scène en cause, a été conservée par le prestataire. Le cascadeur, professionnel particulièrement qualifié, s'est rendu sur les lieux du tournage accompagné d'un cascadeur recruté par ses soins, dont il avait lui-même assuré la formation