Le contrat proposé par le réseau ADA n'est pas un contrat de franchise. La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou en partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances. La franchise est le contrat par lequel deux personnes s'engagent à collaborer, l'une, le franchiseur, mettant à la disposition de l'autre,…
Sur la recevabilité du constat d'huissier du 17 juin 2019 La Cour a jugé que le constat d'huissier du 17 juin 2019 était recevable et opposable, malgré les contestations des parties. Elle a considéré que le franchiseur n'avait pas utilisé de stratagème déloyal pour obtenir les codes d'accès au groupe Facebook litigieux, et que le recours à un huissier était proportionné au but poursuivi, à savoir la défense de sa…
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat ne résulte pas exclusivement de l’application d’une clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat sans mise en demeure préalable, en cas d’urgence
Pour que soit applicable la rupture abusive d'une relation commerciale, ladite relation d'affaires doit être établie, à savoir qu'elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d'un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l'exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de leurs termes et la résiliation intercalaire notifiée par la SAS CNDO, la SAS Change by…
Le fait qu'un réseau de distribution soit en cours de constitution est une information déterminante qui doit être donnée aux candidats sous peine de voir prononcer la nullité du contrat conclu. Affaire Douceurs de France En l'occurrence, s'il ressort des documents contractuels que la société Douceurs de France a respecté en majeure partie les obligations mises à sa charge portant sur la communication au futur partenaire d'informations préalables telles que…
Le contrat de franchise peut limiter l'usage en ligne de la marque du franchiseur et soumettre à approbation de ce dernier, la création d'un site internet par le franchisé. Encadrement restrictif de la marque du franchiseur A ainsi été validée, la clause du contrat de franchise stipulant que : "Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d'utiliser à titre d'enseigne la marque (Rrun) pour la durée du présent contrat…
Les conséquences de la résiliation anticipée Un contrat de franchise efficace encadre les conséquences de la résiliation anticipée et prévoit notamment que le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu'il aurait normalement perçues jusqu'au terme du contrat. Le pouvoir de modération du juge Cependant, l'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine…
Imposer une obligation de certification ISO à ses partenaires afin de leur permettre de rester dans un réseau est légal. En l'espèce, par courrier, la SAS Demeco informait ses agents que la condition d'appartenance à la chambre syndicale était supprimée et que l'obligation d'obtenir les certifications ISO 9001 et 14001 se substituait, moyennant le paiement d'une participation financière de 790 euros HT par an et par agence , à celle…
Les nouvelles conditions contractuelles imposées aux partenaires du réseau Demeco (déménagement) n'ont pas été jugées contraires au droit de la concurrence. Aucun déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties, ni actes de concurrence déloyale, ni rupture brutale des relations commerciales n'ont été retenus. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 98 , 27…
La licence de marque ne suit pas le même régime juridique que le contrat de franchise. L'action en requalification est soumise à un délai de cinq ans. Affaire Plogym La société Plogym a fait valoir sans succès qu'elle croyait avoir souscrit un contrat de franchise, quand bien celui-ci portait la dénomination de contrat de licence de marque, de telle sorte que celui-ci serait susceptible d'encourir la nullité pour vice du consentement…
La société Adhap Performances a fait valoir avec succès que, pendant la durée du contrat de franchise, la société Lamad a violé l'obligation de non-concurrence prévu à l'article 21 de ce contrat dès lors que M. [S], gérant de la société Lamad, a acquis les parts d'une société tierce dont il est devenu le gérant et ayant des activités entrant en concurrence directe avec celles du réseau Adhap. Elle ajoute…
