En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur…
Le droit à l'image des anonymes est en net recul : une personne photographiée sur son vélo électrique ne peut s'opposer à la publication de son image dès lors qu'elle illustre un article d'actualité. En l’espèce, la photographie litigieuse illustre un article intitulé “le vélo en libre service passe à l’électrique. L’ancienne flotte a été remplacée : 800 vélos ont été déployés sur 85 stations” publié dans les pages “[Localité…
Il résulte de l'article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. En l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son droit à l'image, l'arrêt retient d'abord qu'il reproche à la société d'avoir utilisé son nom…
Dans le cadre d'une atteinte à la vie privée, concernant la demande visant à flouter le visage de la demanderesse sur la photographie illustrant l’article dans le magazine proposé à la vente sur le site internet du magazine Public, celle-ci ne peut être ordonnée dès lors que la publication de la photographie sur le site internet du magazine n’est pas démontrée et qu’en tout état de cause, cette mesure serait…
La divulgation de l'état de grossesse réelle ou supposée mais non connue par le public, d'une personnalité publique constitue bien une atteinte à sa vie privée. En l’espèce, l’article litigieux révèle de manière exclusive la grossesse de [F] [H], en présentant cette information comme un « scoop » tant en page de couverture que dans les pages intérieures du magazine. Cette information est présentée dans des termes qui, malgré l’emploi…
Il ne peut être considéré que des éléments divulgués dans la presse constituent une atteinte à la vie privée dès lors que ces indications ne font que reprendre des données déjà connues du public. En l'espèce, la relation de couple (Alain Chabat) des demandeurs est notoire au moins depuis qu'ils ont posé ensemble lors du Festival Lumières à [Localité 6] en octobre 2021, tout comme la célébration de leur mariage,…
Concernant l'atteinte au droit à l'image, il convient de relever que la photographie représentant Alain Chabat avec saa compagne, a été prise à l'occasion de leur participation officielle au festival Lumières à [Localité 6] en octobre 2021, alors qu'ils posaient pour les photographes présents, et que, de ce fait, ils avaient nécessairement conscience que cette image pouvait donner lieu à une diffusion publique, ce qui a été le cas. Même…
Le groupe Entreprendre a été poursuivi pour atteinte à la vie privée par Alain Chabat pour avoir publié un article se présentant comme interview de l'acteur, sous forme de questions / réponses, relatives au film et à son réalisateur. Il est indiqué au bas du texte « propos recueillis par [Z] [A] et [J] [H] ». Or, l'acteur affirme ne jamais avoir donné d'interview aux signataires de l'article ou à…
Le groupe Entreprendre a été condamné pour avoir divulgé les origines de la compagne d'Alain Chabat. S'agissant en revanche de la mention de l'origine finlandaise de sa compagne, qui n’apparaît pas ici comme une référence à sa nationalité mais à ses origines familiales, elle relève de sa vie privée, ce alors qu'il n'est nullement avéré, ni même invoqué au demeurant, qu'il s'agit d'une information notoire ou sur laquelle la demanderesse…
Les personnalités publiques disposent du droit au respect de leur image comme tout un chacun. Un parti politique ne peut utiliser l'image d'une personnalité politique (qui s’est régulièrement placée elle-même en opposante de la France insoumise) pour mener une campagne d'incitation à inscription sur les listes électorales dans un contexte de forte abstention. Affaire la France insoumise En l'occurrence, si la campagne publicitaire de la France insoumise poursuit l’objectif d’inciter…
Parodie : l'atteinte à la vie privée écartée En l’espèce, l’article litigieux fait état d’une relation adultère entre une personnalité publique et sa belle-mère [IN] [L]. Cette information, qui ne relève pas de la vie professionnelle du demandeur, ressort assurément de sa vie privée, et en particulier de sa vie sentimentale et sexuelle. Néanmoins, le lecteur est avisé dès la page de couverture du caractère parodique de la publication par…
Un employeur ne peut utiliser l'image de ses salariés sans cession de droits stipulant les supports d'exploitation autorisés. L'article 9 du Code civil Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte que toute personne a un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation…
