1. Assurez-vous de respecter les délais et les procédures prévus par la loi pour saisir les autorités compétentes, comme le bâtonnier, afin de garantir la recevabilité de votre recours. 2. Veillez à ce que les honoraires facturés par votre avocat soient justifiés et conformes à la prestation de services effectivement fournie. En cas de litige sur le montant des honoraires, n'hésitez pas à contester et à demander une réduction en…
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglés en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième…
En leur qualité de professionnels du droit, les avocats sont effectivement traités différemment par les juridictions lorsqu'ils signent un contrat ou procède à sa résiliation.
Madame [E] [T]-[J] a été licenciée par la société FILMOLUX pour violation de ses obligations de confidentialité et de loyauté. Le Conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré le licenciement nul en raison de la violation des règles de procédure relatives à son statut de salariée protégée. La Cour d'appel de Paris a confirmé la nullité du licenciement mais a réduit le montant des condamnations pécuniaires. La société FILMOLUX reproche…
La responsabilité de l'Avocat rédacteur d'une cession de fonds de commerce est engagée dès lors qu'il est établi que dans l’acte de cession d’entreprise sans bail, l'Avocat a omis de faire état de la nécessité de deux baux pour exploiter le restaurant alors qu’il avait connaissance de l’existence d’un autre bailleur pour la partie des locaux abritant la cuisine.
Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu'il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d'actes.
L'entretien de validation des compétences professionnelles des Avocats est désormais annuel. Pour bénéficier d'une spécialisation, l'Arrêté du 15 décembre 2023 fixe de nouvelles règles. Demande de reconnaissance des spécialisations Les candidatures sont adressées par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Le dossier de candidature à l'obtention d'un certificat de spécialisation comprend : 1° Un curriculum vitae ;2° Une ou plusieurs attestations délivrées par le…
Un site internet ne tombe pas sous le coup du démarchage illicite s'il ne donne à l’internaute que des informations à caractère documentaire sur l’état du droit et de la jurisprudence et qu’il se borne à proposer une mise en relation avec un avocat partenaire sans assurer de consultation juridique ni de rédaction d’actes juridiques. Affaire sauvermonpermis.com Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re…
Le Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Parmi les mesures phares : le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat du tableau en cas de manquement à l'obligation de formation continue. Le règlement intérieur unifié Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à…
Si vous êtes Avocat, positionnez-vous : l'INPI pourrait bien être soumise à l'obligation d'être représentée par un Avocat pour les actions en responsabilité exercée à l'encontre de l'INPI et non d'un recours contre une de ses décisions. Fautes de l'INPI La compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître d'une action en responsabilité engagée à l'encontre de l'INPI relativement à des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de…
L'avocat dispose d'une liberté de présentation de la défense de son client et n'est pas tenu d'utiliser le moyen suggéré par lui. L'avocat, tenu à une obligation de diligence ainsi qu'à une obligation d'information et un devoir de conseil, doit mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts de son client et le mettre en garde contre les risques encourus. En cas de…
Nonobstant son automie et la diversisté de ses compétences juridiques louées par sa direction, Mme [B] s'occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, et en contribuant à l'organisation des élections professionnelles. Elle n'exerçait donc pas à titre…
