Photographies de produits : risque maximal Exploitation publicitaire de l'image d'un modèle déposé Les photographies de modèles de produits déposés bénéficient d'une protection maximale. En effet, le titulaire d'un modèle, dont l'image a été reproduite dans une affiche publicitaire (même si elle n’a pas pour objet de commercialiser le produit incorporant le modèle mais un produit différent) peut agir sur le fondement de l' article L. 513-4 du code de…
Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l'annonceur qui a acquis les droits d'exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu'il s'écarte largement de l'univers publicitaire d'origine (ex : 'C'est la Ouate qu'elle préfère"
Le dépôt d'un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d'un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l'INPI.
Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d'autres composants réglementés.
La publicité neutre en faveur de l'alcool est difficilement conciliable avec les objectifs de vente des fabricants.
Une marque déposée en contravention de la loi Evin peut être annulée au titre de son objet illicite. Le demandeur à la nullité peut agir dans le délai de cinq années.
Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l'ensemble original et éligible à la protection du droit d'auteur.
Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère par des détails non insignifiants
Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d'affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d'indemnisation de l'annonceur.
Si une cession de droit à l'image n'a pas besoin d'être écrite, un écrit présente l'avantage d'encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
