La créance de nature délictuelle au titre d'une atteinte à la renommée d'une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, au sens de l'article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.
Le plan de cession d'une société, définitivement jugé, emporte caducité des contrats de licence de marque. Toute exploitation postérieure expose l'ancien licencié à une condamnation pour contrefaçon de marque.
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n'est pas déterminant pour établir sa responsabilité en tant que gérant de fait. Il est donc…
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n'est pas déterminant pour établir sa responsabilité en tant que gérant de fait. Il est donc…
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n'est pas déterminant pour établir sa responsabilité en tant que gérant de fait. Il est donc…
1. Il est essentiel de s'assurer que des moyens sérieux d'appel sont présentés pour suspendre l'exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce. 2. Il est important de respecter le principe du contradictoire en participant activement aux audiences judiciaires et en présentant des justifications valables en cas d'absence, afin d'éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la procédure. 3. Il…
1. Il est important de vérifier si vous avez un intérêt légitime à agir en justice, conformément à l'article 31 du code de procédure civile. Assurez-vous d'avoir le droit d'agir et la qualité pour élever une prétention avant d'engager une action en justice. 2. Si vous souhaitez interjeter appel, assurez-vous d'avoir un intérêt à agir et de respecter les délais légaux pour former un appel. Selon l'article 546 du code…
1. Il est important de vérifier la légalité et la légitimité des démarches entreprises pour bénéficier de procédures collectives, notamment en cas de changement de statut professionnel. Toute tentative de fraude aux droits des créanciers peut être sanctionnée par la justice. 2. Il est essentiel de prouver de manière claire et transparente l'état de cessation des paiements et l'existence d'un passif exigible pour bénéficier des procédures collectives. La présentation de…
La Chambre commerciale a jugé l’action d’un créancier en paiement recevable, alors même que les mesures provisoires et l’assignation en paiement étaient intervenues pendant la période d’observation de la société cautionnée, dès lors que le créancier avait engagé des poursuites dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure provisoire (Cass. Com. 24 mai 2005, n°00-19721). Elle a également ajouté que dans ce cas, l’instance en paiement engagée est…
Le plan de cession n'emporte pas de plein droit novation et la caution solidaire de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt dont les échéances constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective. Toutefois le créancier se doit de déclarer sa créance en cas de procédure collective du cessionnaire, le juge pouvant constater…
L'affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d'art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n'ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l'ouverture de la procédure. M. [I] a déposé une plainte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Le juge-commissaire a…
Recevabilité de l'appel et demande de sursis à statuer La cour déclare l'appel de la société L'Orient Spa recevable, malgré l'absence de demande de sursis à statuer formulée devant elle, confirmant ainsi le rejet de cette demande par le tribunal. Critiques de la société L'Orient Spa et motivation du jugement La société L'Orient Spa critique la motivation du jugement en invoquant un défaut de motivation au regard de l'article 455…
