Le Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 renforce le régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, en renforçant les sanctions pour les violations des zones à régime restrictif et simplifiant les modalités d'autorisation d'accès à ces zones.
L'accès aux lieux stratégiques des JO donne lieu à la mise en œuvre de la procédure spécifique soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister
Un premier arrêté, publié le 19 avril 2024, interdit aux supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) de se déplacer pour le match contre l'Olympique de Marseille, qui se tiendra le 24 avril 2024 à 21 heures. Cet arrêté vise à prévenir les violences et débordements entre les supporters des deux clubs, notoirement rivaux.
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° Y 22-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6…
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 22-11.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,…
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. [P] [X], domicilié [Adresse 1]…
JP/CS Numéro 23/2238 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03851 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSK Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.N.C. SNC MIRASOL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par…
JP/CS Numéro 23/2236 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03849 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSG Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.S. SAINT STANISLAS (ENSEIGNE HOTEL ATLANTIC) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T…
JP/CS Numéro 23/2235 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03848 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSE Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.N.C. MARIE PIERRE ET JEAN FRANCOIS LABOURIE ET CIE (ENS EIGNE HÔTEL GLORIA) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
JP/CS Numéro 23/2232 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03845 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBR6 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. HOTEL CONTINENTAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par…
JP/CS Numéro 23/2222 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03816 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBQD Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. ANGELIC HOTEL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par…
JP/CS Numéro 23/2217 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27 juin 2023 Dossier : N° RG 21/03811 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBPZ Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.S. HOTEL ASTRID Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par…
