1. Toujours vérifier l'authenticité des messages reçus de sa banque, notamment en vérifiant l'orthographe, les liens proposés et l'expéditeur avant de fournir des informations confidentielles. 2. En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son instrument de paiement, informer immédiatement son prestataire de services de paiement pour bloquer l'instrument et éviter toute utilisation frauduleuse. 3. Assurer la confidentialité de ses identifiants et codes remis par sa banque,…
Les clients des opérateurs ne sont pas des professionnels de la téléphonie et ne sont pas responsables en cas d'impossibilité technique de porter un numéro. En cas de coupure de ligne fautive, la responsabilité des opérateurs est conjointe. La société Orange produit en effet le compte-rendu de "traçage Mercure" montrant que la portabilité du numéro susvisé a été rejetée car ce numéro était une ligne "Service Direct à l'arrivée" (SDA),…
Selon les articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les…
Les numéros surtaxés font partie des numéros spéciaux ou courts utilisés par les professionnels pour fournir des services (météo, voyance, renseignements, etc.).
Une association qui a subi des dysfonctionnements récurrents pendant plusieurs mois et qui a dû faire face à des coupures à répétition et supporter un service dégradé, est en droit d'engager la responsabilité de son opérateur. En l'espèce, pour l'accomplissement de ses missions en faveur des personnes handicapées et la communication avec les organismes sociaux, il était nécessaire pour l'association qu'elle dispose d'un réseau téléphonique et internet opérationnel dans l'ensemble…
Avant de lancer une application mobile "révolutionnaire" attention à parfaitement analyser son environnement réglementaire. L'activité commerciale de la société Uber France consistant à promouvoir et à faciliter le développement en France des prestations illicites de transport particulier
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l'obligation de s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 Arrêté du 28 novembre 2023 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 Avis de l'ARCEP n° 2023-1620…
Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d'engagement. Les pièces à communiquer Le consommateur adresse à son fournisseur de…
L'Arrêté du 16 novembre 2023 définit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. La dose efficace reçue par un individu est la somme des doses efficaces résultant des expositions externe et interne aux rayonnements ionisants. Les prescriptions réglementaires relatives aux doses s'appliquent à la somme des doses résultant de l'exposition externe pendant une période spécifiée et des doses…
En l'absence de preuve de dysfonctionnements de matériel VoIP, les factures restent dues par le client du prestataire. En l'espèce, il n'a pas été constaté de problèmes de performance des outils informatiques loués, ni les pannes récurrentes des serveurs informatiques et de réseaux, telles qu'alléguées par l'avocat du client. En définitive, une inexécution de la Sas One opérateur dans ses obligations contractuelles à l'égard de la Scm Noralex n'étant pas prouvée,…
L'Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 L'Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques entre en vigueur. L'accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics Aux fins de renforcer l'accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, le 2° du VII de l'article 16 de la loi n°…
