1. Il est important de respecter les délais prévus par le code de la sécurité sociale en matière de déclaration d'accident et d'investigations par la caisse. Tout manquement à ces délais peut avoir des conséquences sur la régularité de la procédure d'instruction. 2. L'employeur doit être attentif aux informations transmises par la caisse et aux différentes étapes de la procédure, notamment en ce qui concerne la consultation du dossier et…

1. Vérifiez toujours la légitimité de la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne l'auteur des courriers de proposition de modification du contrat de travail et de licenciement. Assurez-vous que la personne ayant signé ces documents a bien le pouvoir de le faire au nom de l'employeur. 2. En cas de licenciement pour motif économique, assurez-vous que les difficultés économiques de l'entreprise sont réelles et justifient la suppression ou…

1. Il est important de souligner que le lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail. Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. Il est donc essentiel de démontrer l'existence d'un tel lien pour établir l'existence d'un contrat de travail. 2. Il est crucial de prendre…

1. Il est essentiel pour un employeur de prouver de manière claire et convaincante la faute grave d'un salarié en cas de licenciement pour motif personnel. Il est recommandé de conserver des preuves tangibles des faits reprochés, tels que des courriels, des témoignages ou des documents officiels. 2. Il est important pour un salarié de respecter son obligation de loyauté envers son employeur et d'éviter tout comportement qui pourrait être…

1. Il est important de souligner que le lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail. Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. Il est donc essentiel de démontrer l'existence d'un tel lien pour établir l'existence d'un contrat de travail. 2. Il est crucial de prendre…

1. Assurez-vous de respecter les procédures de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente. Il est important de suivre les étapes prévues par la loi, telles que la commission de recours amiable, avant de porter votre affaire devant le tribunal. 2. Vérifiez attentivement les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et contestez-les si nécessaire. Si vous estimez que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale…

1. Il est important de prouver sa bonne foi en cas de situation de surendettement, notamment en fournissant des preuves de sa situation financière et des événements ayant conduit à cette situation. 2. Il est recommandé de prioriser le paiement des dettes essentielles, telles que le loyer, même en cas de difficultés financières, afin d'éviter d'être accusé de mauvaise foi dans la constitution de la situation de surendettement. 3. Il…

1. Vérifiez toujours les termes de votre contrat de travail pour vous assurer que vos droits en matière de rémunération sont clairement définis. Si des modifications sont apportées à votre mode de rémunération, assurez-vous que ces changements sont conformes à la loi et à votre contrat de travail. 2. En cas de litige concernant des heures de travail effectuées au-delà d'un forfait, demandez à votre employeur de fournir des preuves…

1. Assurez-vous que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée est clairement défini et correspond à l'un des cas légaux prévus par le code du travail. En cas de litige, l'employeur doit être en mesure de prouver la réalité du motif énoncé dans le contrat. 2. Tenez un décompte précis des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié. En cas de litige, le salarié doit…

1. Respectez les délais prévus par le code de la sécurité sociale pour émettre des réserves motivées et pour mener des investigations lors de la déclaration d'accident du travail. 2. Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires à la caisse primaire d'assurance maladie lors de la procédure d'instruction, y compris les témoignages des parties concernées. 3. Veillez à apporter des preuves concrètes et précises pour établir le caractère professionnel de…

1. Il est important pour un salarié de conserver toutes les preuves des manquements de l'employeur, tels que les échanges de mails, les relevés de compte, les attestations de collègues, etc., pour étayer sa demande en cas de litige. 2. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il est essentiel de prouver que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette décision, afin…

1. Il est essentiel de bien comprendre les termes du contrat de travail signé électroniquement avec la société Uber, notamment en ce qui concerne les conditions de partenariat et l'annexe chauffeur au contrat de prestation de services. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour clarifier les obligations et droits découlant de ce contrat. 2. Il est important de connaître les dispositions légales et réglementaires…