Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée (article L. 613-25 du code…
En application de l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique ».
En application de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un dépôt ou tout autre moyen.
Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l'employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
Le séquestre provisoire pouvant être prévu dans le cas d’une saisie-contrefaçon est régi, sur renvoi de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, par l’article R. 153-1 du code de commerce, qui prévoit que le juge compétent pour la rétractation de l’ordonnance l’est aussi pour connaître de la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, ce qui implique qu’il peut organiser les conditions du maintien de…
L'employeur est en droit d'imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel ou en dehors des besoins de leur activité. La violation de cette clause peut emporter…
La notion d'utilisateur averti s'apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La position de la CJUE La Cour de Justice a définit dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, la notion de d’utilisateur averti, qui “doit être comprise comme une notion…
Dès lors qu'il s'agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L611-7 ou lorsqu'elles portent également…
Le dépôt d'une demande de brevet ne confère aucun droit. Seule la publication définitive du brevet ouvre la faculté au titulaire dudit brevet, le droit d'agir en contrefaçon. La demande de brevet Si la loi française octroie au titulaire d'une demande de brevet un certain nombre de droits parmi lesquels celui d'agir au fond en contrefaçon (L.615-4 du CPI), mais avec l'obligation pour le tribunal de surseoir à statuer jusqu'à…
Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l'absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire Biomediqa Au mois de mai 2016, la société TC Médical et la société Rhea, devenue Hiolle Technologies, se sont rapprochées afin d'élaborer un dispositif permettant d'informer, au niveau de chaque porte de bloc opératoire, qu'un amplificateur…
