L’usage nécessaire de la marque d’un tiers est autorisé pour présenter des produits compatibles. En revanche, apposer directement la marque du tiers sur ses factures constitue une contrefaçon de marque. L’usage nécessaire de marque Aux termes des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle : « I. ‘ Une marque ne […]
L’usage nécessaire de marque par un tiers Lire la suite »
Un client ne peut reprocher à son prestataire d’avoir créé une landing page et une boîte mail à son nom sans son accord. Le client est mal venu de soutenir n’avoir pas donné son accord, alors en particulier qu’il résulte des échanges de mails versés aux débats que la création de la landing page ‘kojo-formation.fr’
Usage tacite de marque pour créer une landing page Lire la suite »
Il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit de la clientèle entre les fours industriels commercialisés par la société suisse Solo Swiss sous cette dénomination et le nom commercial éponyme, et les produits compatibles commercialisés par la société RD Technologies sous le signe ‘Solo’. L’usage nécessaire de la marque « Solo » L’usage de la marque « Solo »
Exemple d’usage nécessaire de marque dans la vie des affaires Lire la suite »
