Crise sanitaire | Covid

Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant

Aides / Subventions, Aides financières, Crise sanitaire | Covid, Spectacles vivants / Redaction

Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par […]

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Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal

CNIL | RGDP, Crise sanitaire | Covid, Données médicales, Droit médical, Santé | Médecine, Spectacles vivants / Redaction

Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de

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Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement

Crise sanitaire | Covid, Spectacles vivants / Redaction

Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le

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Expulsion d’un théâtre pour cause de désinfection Covid

Crise sanitaire | Covid, Spectacles vivants / Redaction

L’expulsion d’un lieu culturel peut être ordonnée, si nécessaire avec l’appui des forces de l’ordre, pour cause de désinfection sanitaire. Expulsion du théâtre Georges Simenon L’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens, le théâtre Georges Simenon, occupé

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Aides Covid aux associations du spectacle vivant : un droit

Crise sanitaire | Covid, Spectacles vivants / Redaction

Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen au titre de l’année 2019, à savoir 13 251 euros, est en droit de bénéficier de l’aide Covid. Affaire Les Pyromanciens

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Aide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise

Contrat d'artiste, Crise sanitaire | Covid, Spectacles vivants / Redaction

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La requérante, qui a présenté sa

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Fonds de solidarité des entreprises : les auteurs éligibles

Crise sanitaire | Covid, Fiscalité, Fiscalité des auteurs, Spectacles vivants / Redaction

L’activité d’auteur éligible L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il ressort des termes du décret précité que l’activité d’artiste-auteur est listée en annexe 1.

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Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire

Crise sanitaire | Covid, Interdictions, Interdictions de spectacle | Litiges, Musique, Spectacles, Spectacles vivants / Redaction

L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit, dans les circonstances de l’espèce,

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